MINISTERE DE L’ECONOMIE BURKINA FASO

        ET DES FINANCES                                                           Unité-Progrès-Justice

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SECRETARIAT GENERAL                            

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  DIRECTION GENERALE

        DES DOUANES    

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DIRECTION DE LA LEGISLATION

  ET DE LA REGLEMENTATION

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SERVICE DES PROCEDURES

       ET DE LA FISCALITE

 

 

 

 

 

 

LES REGIMES PARTICULIERS

AU BURKINA FASO   :

 

TYPOLOGIE ET PROCEDURE D’OCTROI

 

 


                                     INTRODUCTION

 

Dans la plupart des pays, la nécessité est apparue d'accorder la franchise des droits et taxes à l'importation lors de la mise à la consommation de certaines marchandises, indépendamment de leur classement tarifaire normal, pour autant qu'elles remplissent certaines conditions déterminées et pour un but défini. Cette franchise peut être prévue dans le tarif douanier ou faire l'objet de dispositions législatives ou réglementaires distinctes.

 

Les raisons d'accorder ces franchises peuvent être diverses. Elles peuvent être accordées pour favoriser le développement de l'éducation, de la science et de la culture, ou pour favoriser les relations internationales et parfois, en raison de considérations d'ordre économique.

 

La franchise des droits et taxes de douane est subordonnée à certaines conditions et elle peut rester soumise, du moins pendant un certain temps, à des sujétions :

-          utilisation aux fins justifiant l'octroi de l'exonération;

 

-          interdiction de cession;

 

-          enregistrement dans une comptabilité matières.

 

Les franchises dont il s'agit sont en principe définitives , en ce sens que les marchandises sont mises à la consommation et non pas placées sous un régime douanier ne comportant que la suspension des droits et taxes à l'importation.

 

Toutefois, dans de nombreux pays, le paiement des droits et taxes est exigé lorsque la marchandise ne remplit plus les conditions nécessaires pour bénéficier de la franchise ( ex   : cession en régime de droit commun de marchandise ayant bénéficié de la franchise des droits et taxes de douane à l’importation).

 

Le présent document ne dresse pas un inventaire complet des franchises douanières accordées au Burkina Faso. Il ne couvre pas, notamment, les marchandises réimportées en l'état, les marchandises consommées à bord des aéronefs et trains internationaux, les marchandises transportées par les voyageurs dans leurs bagages ou les préférences tarifaires (communautaires ou accordées soit sur la base d'accords bilatéraux ou multilatéraux).

 

Il s’agit tout simplement d’un aperçu des principaux régimes douaniers particuliers et de la législation y relative en application au Burkina Faso et dont la gestion relève de la compétence de la Direction de la Législation et de la Réglementation .

 

 

I – PRINCIPE

 

 

Le Code des Douanes de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) stipule en son article 7 que «   la réglementation douanière en vigueur au sein de l’Union doit être appliquée sur l’ensemble du territoire communautaire, sans égard à la qualité des personnes».

 

Cependant, afin de respecter certains engagements internationaux et dans le souci de promouvoir certains secteurs sociaux et économiques, des dérogations à la règle ci-dessus ont été prévues tant au plan national que communautaire. Ces dérogations sont prévues par l’article 8 du Code des douanes de l’UEMOA, en ces termes   :   «   Les immunités, dérogations ou exemptions sont celles fixées par les Conventions internationales, les textes communautaires et le présent Code.»

 

Ces immunités, dérogations ou exemptions généralement connues sous le nom de régimes douaniers particuliers, sont prévues par les textes repris dans la section suivante.

 

 

II – FONDEMENTS JURIDIQUES & JUSTIFICATION

 

 

II-1   Fondements juridiques

 

Les exonérations douanières trouvent leurs fondements juridiques dans les conventions, accords, textes législatifs et réglementaires.   Il s’agit   notamment des textes ci-après:

 

-            la Convention de Kyoto révisée (annexe spécifique B3 relative à l’admission en franchise des droits et taxes à l'importation)   ;

 

-            la convention de Genève du 13 février 1946 sur les privilèges et immunités des organisations du système des Nations Unies   ;

 

-            la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques;

 

-            la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires   ;

 

-            le Règlement n° 09/2001/CM/UEMOA du 26/11/2002 portant adoption du Code des  Douanes de l’UEMOA-Llivre1 (article 165)   ;

 

-            le Règlement n°18/2003/CM/UEMOA du 22/12/2003 portant Adoption du Code  Minier Communautaire de L'UEMOA   ;

-            la loi n° 03-92/ADP du 03/12/1992 portant révision du code des Douanes du Burkina Faso (art.7, 8, 10, 11,160 et 161)   ;

 

-            la loi n° 62/95/ADP du 14/12/1995 portant Code des Investissements, ensembles ses modificatifs;

 

-            la loi n° 031-2003/AN du 08/05/2003 portant Code Minier au Burkina Faso   ;

 

-            le décret n° 67-246/PRES du 15 septembre 1967 fixant les privilèges et immunités diplomatiques et consulaires   ;

 

-            l’ arrêté n° 329/MFC-D du 16/09/1967 portant application du décret 67-246   ;

 

-            la Décision n° 332/MFC-D du 28 mai 1968 fixant les contingents de marchandises allouées en exemption douanière au titre des privilèges et immunités  diplomatiques   ;

 

-            les accords de siège conclus entre le Gouvernement du Burkina Faso et certaines organisations internationales   ;

 

-            la convention d’agrément signée le 10 avril 1987 entre le Gouvernement du Burkina Faso et le secrétariat permanent des ONG (SPONG)   ;

 

-            les conventions et accords de financement signés entre le Burkina Faso et les partenaires techniques et financiers.

 

 

II-2   Justification

 

Les objectifs poursuivis par les dispositifs douaniers dérogatoires justifient leur mise en place tant au plan communautaire que national. Il s’agit entre autres des objectifs suivants   :

 

1)   Privilèges diplomatiques / Conventions internationales

 

    Respecter les engagements internationaux pris par l’Etat, notamment dans le cadre des deux conventions de Vienne (privilèges et immunités diplomatiques et consulaires) et de la convention de Genève (privilèges et immunités des organisations du système des Nations Unies).

 

2)   Code des Investissements et Code Minier

 

    Attirer les investisseurs privés étrangers   ;

 

    Inciter les nationaux à investir dans le pays   ;

 

    Contribuer au renforcement du tissu industriel et au développement économique du pays.

3)   Contrats - plans  

 

    Contribuer à minimiser les coûts de production en vue de contenir les prix  aux consommateurs des biens et services produits   ;

 

    Contribuer à la sécurité alimentaire du pays par une meilleure gestion du stock national de sécurité alimentaire.

 

4)   Marchés publics sur financements extérieurs  

 

    Eviter que l’enveloppe financière affectée à la réalisation d’un projet ou programme de développement ne serve, par le biais du paiement  des droits et taxes, à financer indirectement le budget de l’Etat.

 

5)   Dons faits à l’Etat et à ses démembrements / Dons à la Croix-Rouge et aux œuvres de solidarité

 

                   Favoriser et faciliter les dons à l’Etat   ;

 

    Faciliter l’intervention des secours nationaux et internationaux en faveurs de personnes sinistrées ou vulnérables.

 

 

 

III – LES BENEFICIAIRES DE LA FRANCHISE

 

Par «franchise des droits et taxes de douane à l'importation», il faut entendre la mise à la consommation de marchandises en exonération des droits et taxes à l'importation, indépendamment de leur classement tarifaire normal ou du montant des droits et taxes dont elles sont normalement passibles, pour autant qu'elles soient importées dans des conditions déterminées et dans un but défini.

 

Aux termes de l’ Article 165 du Code des Douanes de L’UEMOA, l'importation en franchise des droits et taxes de douane peut être autorisée en faveur :

  1. des objets visés dans les annexes de l'Accord de l'UNESCO pour l'importation d'objets à caractère éducatif, scientifique ou culturel (New York 22 novembre 1950, Nairobi 26 novembre 1976), ainsi que dans l'Accord de l'UNESCO visant à faciliter la circulation internationale du matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique et culturel (Beyrouth, 1948) ;

 

  1. du matériel visé dans les pratiques recommandées 4.39 et 4.41 de l'annexe 9 à la Convention relative à l'Aviation civile internationale (Chicago, 7 décembre 1944) ;      
  2. des échantillons commerciaux de valeur négligeable et du matériel publicitaire visés dans la Convention internationale pour faciliter l'importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire (Genève, 7 novembre 1952) ;

 

  1. des documents et matériel de propagande touristique visés dans la Convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme (New York, 4 juin 1954) ;

 

  1. des produits visés dans les articles 6 et 7 de la Convention douanière de Bruxelles du 8 juin 1961, relative aux facilités accordées pour l'importation des marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire, à l'exclusion de celles qui sont destinées à la vente ;

 

  1. des substances thérapeutiques et réactifs de toute nature pour la médecine ;

 

  1. des objets mobiliers importés à l'occasion d'un transfert de résidence à l'exception des moyens de transport à usage privé tels que les véhicules automobiles, les motocycles, caravanes, bateaux de plaisance, avions de tourisme ;

 

  1. des objets et effets personnels transportés par des voyageurs occasionnels dépourvus de tout caractère commercial ;

 

  1. des produits consommables importés pour essais ;

 

  1.       des marchandises originaires de l'UEMOA ou ayant acquitté les droits et taxes d'importation inscrits au Tarif Extérieur Commun, qui, après avoir été exportées hors du territoire de l'Union, y sont réintroduites ;

 

  1.       des dons ou des matériels fournis gratuitement à un Etat membre et ses démembrements par les partenaires extérieurs, non destinés à la revente ;

 

  1.       des envois destinés aux Ambassades, aux services diplomatiques et consulaires et aux membres étrangers des organismes internationaux officiels siégeant dans un Etat membre de l'Union ;

 

  1.       des envois destinés à la Croix-Rouge et aux autres œuvres de solidarité à caractère national ou international.

 

Outre les bénéficiaires sus-cités, les personnes physiques et morales ci-après bénéficient d’une franchise douanière accordée par des textes nationaux   :

 

-          les sociétés agréées au Code Minier ou au Code des Investissements   ;

 

-          les organisations non gouvernementales (ONG) membres du SPONG   ;

 

-          les sociétés ayant signé un contrat plan avec l’Etat   ;

 

 

 

 

IV – LES DIFFERENTS TYPES D’EXONERATIONS DELIVRES PAR LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES

 

 

IV-1  Les franchises diplomatiques

 

Elles sont accordées aux représentations diplomatiques et consulaires, aux agences du système des Nation Unies, aux Organismes Internationaux officiels siégeant au Burkina Faso, ainsi qu’à leurs personnels diplomatiques.

 

Elles sont prévues par des textes internationaux et nationaux et concernent les biens prévus par le décret n° 67-246/PRES du 15 septembre 1967 fixant les privilèges et immunités diplomatiques et consulaires et son arrêté d’application n° 329/MFC-D du 16/09/1967.

 

Il convient de souligner que certains produits (liqueurs, boissons, tabac et carburant) destinés aux missions diplomatiques et consulaires sont soumis à des contingentements trimestriels fixés par décision du Ministre chargé des Finances après avis du Ministre chargé des Affaires Etrangères.

 

Les biens importés au titre des privilèges et immunités diplomatiques peuvent être soumis au paiement des taxes pour services rendus conformément à la convention de Vienne mais, dans la pratique, ils sont exonérés de tous droits et taxes de douane.

 

 

IV-2 Les franchises accordées au titre des accords  bilatéraux ou multilatéraux signés avec des partenaires extérieurs

 

Dans le cadre de la Coopération , le Burkina Faso a signé ou ratifié des accords et conventions bilatéraux et multilatéraux contenant dans leurs dispositions des avantages fiscaux dérogeant au régime fiscal de droit commun, notamment des exonérations en matière de droits de douane.

 

La fiscalité applicable à l’importation ainsi que les biens concernés par la franchise sont définis dans ces accords et conventions.

 

IV-3  Les franchises accordées au titre des effets et objets

             importés lors d’un changement de domicile

 

 

La franchise est accordée en vertu de l’ article 165 du Code des Douanes de l’UEMOA et du Raabo n° An VIII-029/FP/MF/SG/DGD du 27/12/1990 relatif aux opérations privilégiées.

 

Les biens éligibles à cette faveur sont les objets mobiliers importés à l'occasion d'un transfert de résidence à l'exception des moyens de transport à usage privé tels que les véhicules automobiles, les motocycles, caravanes, bateaux de plaisance, avions de tourisme.

 

La franchise est accordée pour les effets personnels en cours d’usage   ; l’importation doit être effectuée en une seule fois et en même temps que le changement de résidence. En pratique, un délai de six mois est accordé après le changement de résidence pour l’importation des effets et objets en franchise.   

 

Les objets et effets personnels en cours d’usage importés lors d’un changement de résidence sont soumis aux taxes communautaires PC et PCS.

 

 

IV-4  La franchise accordée au titre des dons

             à l’Etat et à ses démembrements

 

Aux termes de l’article 165 du Code des Douanes de l’UEMOA , les dons ou les matériels fournis gratuitement à un Etat membre (ou à ses démembrements) par les partenaires extérieurs et non destinés à la revente sont admis en franchise totale des droits et taxes de douane. Les dons à un Etat sont admis en franchie totale.

 

 

IV-5   La franchise accordée au titre des dons à la Croix Rouge et aux œuvres de solidarité à caractère national

 

Peuvent être admises en franchise totale des droits et taxes de douane, les marchandises destinées à la Croix-Rouge burkinabé et aux autres œuvres de solidarité de caractère national.

 

L’exonération est accordée en vertu de l’article 165 du Code des Douanes de l’UEMOA et du Raabo n° An VIII-029/FP/MF/SG/DGD du 27/12/1990 relatif aux opérations privilégiées. Elle est accordée à la Croix Rouge et aux organisations assimilées, pour les produits de première nécessité destinés à la distribution gratuite à des sinistrés.

 

La franchise est concédée lorsque les envois remplissent les conditions suivantes   :

-          être constitués de produits de première nécessité   ;

 

-          être destinés à une distribution gratuite à titre charitable à des sinistrés ou autres catégories de personnes dignes d’être secourues.

 

 

IV-6  La franchise accordée aux Organisations

                Non Gouvernementales

 

Les exonérations consenties aux ONG trouvent leur fondement dans les dispositions contenues dans la convention d’agrément signée le 10 avril 1987 entre le Gouvernement du Burkina Faso et le Secrétariat Permanent des ONG (SPONG ).

 

Aux termes de cette convention, les avantages suivants leur sont accordés:

 

- la franchise des droits et taxes de douane(PC, PCS) au personnel expatrié du SPONG   : pour les objets et effets personnels en cours d’usage et qui les accompagnent à l’occasion de leur première installation au Burkina Faso   ;

 

- la franchise partielle (paiement des TSR) au SPONG et aux ONG   : pour les fournitures,  matériels et équipements nécessaires à leurs activités   ;

 

- le régime de l’Importation Temporaire avec paiement des TSR   :

 

  • pour les matériels et équipements professionnels appartenant au personnel expatrié du SPONG et qui les accompagnent au moment de leur installation au Burkina Faso   ;

 

  • pour les véhicules utilitaires, les engins de travaux publics et deux véhicules de tourisme nécessaires aux activités du SPONG et des ONG.

 

Remarque   : Conformément à la circulaire ministérielle n° 99-102/MEF/SG/DGTCP/DELF du 28/06/1999 et de la note de service n° 98- 482/MEF/SG/DGD du 02 /07/98 , le manque à gagner résultant de l’octroi de ce régime devrait être pris en charge par  le Trésor  public suivant la procédure du chèque trésor.

 

 

IV-7  La franchise accordée au titre du Code

                  minier et du Code des  Investissements

 

Les exonérations sont accordées en vertu de la loi n° 031-2003/AN du 08 mai 2003 portant Code Minier au Burkina Faso et de la loi n° 62/95/ADP du 14 décembre 1995 portant Code des Investissements au Burkina Faso, ensemble ses modificatifs . Les biens concernés par la franchise sont repris sur une liste annexée à l’arrêté d’agrément.

Les biens importés dans le cadre du Code des Investissements sont soumis, pendant le délai de réalisation, au droit de douane de la catégorie 1 du Tarif des Douanes au taux de 5% (taux cumulé 7,5%). Cette fiscalité s’applique aux équipements de production et au premier lot de pièces de rechange les accompagnant.

 

Pour les entreprises agréées au Code Minier , les avantages accordés sont fonction de la phase de l’investissement   :

 

Phase de recherche   : le taux cumulé de droits de douane est de 7.5%   ;

 

Phase des travaux préparatoires   : la fiscalité applicable est de 2.5% plus éventuellement toutes taxes communautaires à venir   ;

 

Phase d’Exploitation : le taux applicable est de 7.5% tout comme pendant la phase de recherche.

 

Les engins lourds et les véhicules spéciaux bénéficient par contre du régime de l’Admission Temporaire (AT) avec paiement des taxes pour services rendus.

 

Conformément à la circulaire ministérielle n° 99-102/MEF/SG/DGTCP/DELF du 28/06/1999 et de la note de service n°98-482/MEF/SG/DGD du 02 /07/98, le manque à gagner résultant de l’octroi de ces régimes devrait être pris en charge par  le Trésor  public suivant la procédure du chèque trésor.

 

Remarque   :    au sein de l’UEMOA, il existe un Code Minier Communautaire  institué par le Règlement n°18/2003/CM/UEMOA du 22 décembre 2003.

 

 

 

V - LES AUTORISATIONS D’IMPORTATION

TEMPORAIRE DE VEHICULES

 

 

Le régime douanier de l’Importation Temporaire (IT) est prévu par l’article 156 du Code des Douanes de l’UEMOA et les articles 151 et 152 du Code des Douanes burkinabé .

 

Ce régime permet à une certaine catégorie de personnes séjournant temporairement dans notre pays, de bénéficier de l’importation de leurs véhicules en suspension totale ou partielle des droits et taxes de douane, dans les conditions fixées par les textes sus-visés.

 

L’IT est strictement réservée aux voyageurs qui viennent séjourner temporairement dans le territoire douanier burkinabé   dans un but touristique ou professionnel à l’exclusion des personnes qui exercent une activité lucrative rétribuée au Burkina Faso ou dont la durée des séjours est supérieure à six mois par an .

 

Les textes réglementaires relatifs à ce régime sont les suivants   :                                              

 

l’arrêté 420/F-D du 17/11/1962 fixant les conditions d’application du régime de l’Importation Temporaire modifié par l’arrêté 027/MF-D du 21/01/1964 ;

 

- le décret n° 67-246/PRES/MFC/D du 15 novembre 1967 fixant les privilèges et immunités diplomatiques et consulaires en matière douanière   ;  

 

la circulaire 505/MFC-D du 29/03/1969 relative à l’Importation Temporaire des véhicules des agents de l’assistance technique et assimilés   ;

 

-   la note n° 3274/MF-DDG du 07 juillet 1978 relative à la   délivrance des Laissez-passer  touristiques   ;

 

-       la circulaire 1660 du 17 septembre 1963 relative aux Laissez-passer roses   ;

 

-       la circulaire 370/MF/D du 13 février 1973   ;

 

 

 

 

 

VI – LES MARCHES PUBLICS FINANCES

       SUR RESSOURCES EXTERIEURES

 

 

VI-1  Définitions

 

Aux termes du décret n° 2003-269/PRES/PM/MFB du 27 mai 2003 portant réglementation générale des achats publics, la notion d’achat public s’entend de toutes les formes d’acquisition de biens, services et prestations au profit des collectivités publiques, à savoir le marché public, la lettre de commande et le bon de commande.

 

  • Achats Publics

 

Les marchés publics sont des contrats passés entre l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, les sociétés d’État et les sociétés d’économie mixtes à participation publique majoritaire ainsi que les personnes physiques ou morales de droit privé, agissant pour le compte d’une collectivité publique, d’une part, et une personne physique ou morale de droit privé ou public d’autre part, qui s’engage à fournir des biens ou services contre rémunération et dont le montant est au moins égal à vingt millions (20 000 000) francs CFA.

 

Les lettres de commande sont des contrats passés entre l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, les sociétés d’État et les sociétés d’économie mixtes à participation publique majoritaire ainsi que les personnes physiques ou morales de droit privé agissant pour le compte d’une collectivité publique, d’une part, et une personne physique ou morale de droit privé ou public d’autre part, qui s’engage à fournir des biens ou services contre rémunération et dont les montants sont inférieurs à vingt millions (20 000 000) francs CFA.

 

Les bons de commandes sont également des contrats écrits établis par les personnes ci-dessus citées dont les montants sont inférieurs à un million (1 000 000) francs CFA.

 

  • Autres opérations exonérées

 

Aux termes de l’Arrêté 99-102/MEF/SG/DGTCP/DELF du 28 juin 1999, les autres opérations exonérées s’entendent les opérations réalisées par les organisations non gouvernementales, les entreprises soumises au Code des investissements ou au Code minier ainsi que les contrats plans signés entre l’État et certaines sociétés.

 

 

 

 

VI-2  Fondements juridiques

 

article 19 de la Loi 036/97/II/AN du 04/12/1997 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 1998;

 

arrêté n° 98-157/MEF/SG/DGTCP/DELF du 23/06/1998 portant modalités d’exécution des marchés publics de l’Etat et autres opérations exonérés;

 

- circulaire n° 99-102/MEF/SG/DGTCP/DELF du 28/06/1999 relative aux modalités d’application du régime fiscal et douanier des marchés publics de l’Etat.

 

Comme la plupart des pays en développement, le Burkina Faso a souvent recours à des financements extérieurs pour réaliser un certain nombre de projets et programmes de développement économique, culturel et social.

 

Cependant, les clauses fiscales liées à ces programmes et projets prévoient le plus souvent qu’aucune partie des financements reçus de l’extérieur ne doit servir au paiement des droits et taxes relatifs à l’exécution des marchés .

 

En conséquence, la part fiscale non éligible aux financements des bailleurs, fait l’objet d’une prise en charge par le Budget de l’Etat , grâce à des chèques spéciaux émis par le Trésor et servant exclusivement au paiement des droits et taxes   : c’est la contribution de l’Etat à la réalisation des projets et programmes .

 

Il ne s’agit donc pas d’exonérations mais de prise en charge des droits et taxes de douane par le budget de l’Etat.

 

NB   : dans le cadre de l’informatisation du traitement des dossiers et l’interconnexion des services du Ministère en charge des Finances, les chèques trésor seront progressivement remplacés par des avis de crédit, adressés aux receveurs des Douanes.

 

 

VI-3   Le régime douanier applicable au financement extérieur

 

La Loi n° 036/97/II/AN du 04/12/1997 fait obligation à l’Etat d’exécuter les marchés publics, toutes taxes comprises.

 

Aux termes de l’arrêté et la circulaire sus-cités, toutes les dépenses relatives aux marchés publics de l’Etat sont exécutés toutes taxes comprises, quel que soit le mode de financement . Les mêmes textes précisent que les financements extérieurs ne supportent que la partie hors droits hors taxes des opérations, la part fiscale du coût desdites opérations étant prévue pour être prise en charge par le budget de l’Etat.

 

En outre, les fournitures, biens et équipements concernés par la prise en charge sont ceux devenant propriété de l’Etat ou incorporés à l’objet du marché. Par conséquent, les matériels, outillages et autres biens d’équipement appartenant à l’attributaire du marché ne peuvent en bénéficier.

 

NB   : la TVA n’est pas concernée par la prise en charge et est payée au cordon douanier       par l’attributaire du marché. Cette TVA que l’attributaire acquitte auprès des services des douanes, est en effet déductible de la TVA dont il est redevable au titre de l’ensemble des opérations taxables qu’il réalise. Ne constituant pas une charge pour l’attributaire, elle est acquittée dans les conditions de droit commun tant à l’importation qu’en régime intérieu r.

 

 

 

 

 

 

 

VII- L A SUBVENTION DES HYDROCARBURES PAR L’ETAT

 

 

Certains produits pétroliers jugés d’utilité sociale ou d’intérêt stratégique sont subventionnés par l’Etat burkinabé. Cette mesure concerne le pétrole lampant, le fuel oil domestique (DDO), le fuel oil, le gaz butane et le cas échant le gasoil et vise à réduire le coût de ces produits à la consommation.

 

Les principaux textes réglementant la subvention des hydrocarbures ci-dessus cités sont   :

 

l’arrêté n°2001-045/MEF/SG/DGB/DBC du 05 mars 2001 portant budgétisation de la subvention sur les hydrocarbures   ;

 

la circulaire n°2001-001/MEF/SG/DGB/DBC du 05 mars 2001 relative au mécanisme de prise en charge de la subvention sur les hydrocarbures par le budget de l’Etat.

 

-  les différents arrêtés portant énumération des éléments de la structure des prix hydrocarbures (ils sont périodiques).

 

La compensation budgétaire s applique aux seuls hydrocarbures subvent ionnés que sont  le pétrole lampant, le fuel oil domestique (DDO), le fuel-oil, le gaz butane et, le cas échéant, le gasoil .

 

 

 

 

VIII - PROCEDURE D’OCTROI DES DECISIONS DE FRANCHISE

 

 

La demande de franchise est déposée au secrétariat du Directeur Général des Douanes et doit comporter certaines pièces obligatoires, sous peine d’irrecevabilité. Ces pièces varient en fonction du type d’exonération sollicité.     

 

VIII–1 La demande de franchise

 

1)   Privilèges et immunités diplomatiques

 

1- Une demande d’Admission Exceptionnelle en Franchise établie en deux exemplaires est adressée au Directeur Général des Douanes . Elle est dispensée de timbre et doit comporter les éléments ci-après   :

 

      -  les références du texte en vertu duquel la franchise est demandée (décret 67-246);

 

      - les caractéristiques essentielles de la marchandise telles que la nature, la quantité, le poids et la valeur etc.…;

 

      -  le numéro de sommier délivré par le bureau de dédouanement ;

 

      - le numéro IFU de l’Ambassade ou de l’Organisme (ou n° du passeport s’il s’agit d’un individu) et la signature du Chef de la Mission Diplomatique   ou de l’Organisme;  

 

       - le visa du Ministère en charge des Affaires étrangères;

 

2- une attestation de destination finale et de prise en charge   ;

 

3- une facture fournisseur ou une attestation de valeur suivant les cas   ;

 

4- une photocopie du passeport s’il s’agit d’une demande individuelle.

 

 

2)  Effets personnels et objets personnels importés

     à l’occasion d’un changement de résidence

 

1- Une demande d’Admission Exceptionnelle en Franchise établie en deux exemplaires est adressée au Directeur Général des Douanes . Elle est timbrée à 200 F CFA et doit comporter les éléments ci-après   :

 

            - les références du texte en vertu duquel la franchise est demandée;

 

- les caractéristiques essentielles des effets personnels, telles que la nature, le nombre, le poids et la valeur;

 

           -  le numéro de sommier délivré par le bureau de dédouanement;

 

           -  le numéro du passeport ou de la pièce d’identité du demandeur;

 

2-  la liste de colisage   détaillée visée par une autorité habilitée du pays de départ et revêtue d’une attestation par laquelle le requérant déclare sur l’honneur que ces effets et objets sont en cours d’usage et qu’ils lui appartiennent depuis au moins un (01) an.

 

                       3- une attestation de valeur;

 

4- une photocopie du passeport ou de la pièce d’identité du demandeur;

 

5- un certificat de déménagement délivré par l’autorité municipale du lieu de départ.

 

 

 

 

3)   Dons à l’Etat et à ses démembrements

 

1- Une demande d’Admission Exceptionnelle en Franchise établie en deux exemplaires est adressée au Directeur Général des Douanes . Elle est timbrée à 200 F CFA et doit comporter les éléments ci-après   :

 

-       les références du texte en vertu duquel la franchise est demandée;

 

-       les caractéristiques essentielles des marchandises, telles que le nombre, le poids et la valeur    ;

 

-       le numéro de sommier délivré par le bureau de dédouanement   ;

 

-       le code IFU de la structure concernée.

 

2- Par ailleurs, les documents suivants devront être joints à la demande   :

 

  -     une attestation de don signée du donateur;

 

-          une facture ou une attestation de valeur   ;

 

      -    une attestation de destination finale et de prise en charge.

 

 

4)               Organisations Non Gouvernementales

 

1- Une demande d’Admission Exceptionnelle en Franchise établie en deux exemplaires est adressée au Directeur Général des Douanes. Elle est timbrée à 200 F CFA et doit comporter les éléments ci-après:

 

            - les références du texte en vertu duquel la franchise est demandée (convention d’agrément signée le 10/04/1987 entre le Burkina Faso et le SPONG);

 

- les caractéristiques essentielles des marchandises telles que la nature, le nombre, le poids et la valeur;

 

-  le numéro de sommier délivré par le bureau de dédouanement;

 

            -  le code IFU de l’ONG concernée;

 

            -  le visa du Directeur du Suivi des ONG.

 

2- Par ailleurs, les documents suivants devront être joints à la demande:

- une attestation de don délivrée par le donateur lorsqu’il s’agit d’un don;

 

          - une facture fournisseur lorsqu’il s’agit d’un achat;

 

        - une attestation de destination finale et de prise en charge;

 

           - une copie de la convention d’établissement entre l’Etat l’ONG concernée.

 

 

5)   Code Minier et Code des Investissements

 

1- Une demande d’Admission Exceptionnelle en Franchise établie en deux 0exemplaires est adressée au Directeur Général des Douanes . Elle est timbrée à 200 F CFA et doit comporter les éléments ci-après   :

 

       - les références du texte en vertu duquel la franchise est demandée   :

Arrêté ou Décret accordant le bénéfice des avantages du Code Minier   ou du Code des Investissements selon les cas;

 

       - les caractéristiques essentielles de la marchandise telles que la nature, la quantité, le poids et la valeur etc.…;

 

       - le numéro de sommier délivré par le bureau de dédouanement ;

 

       - le numéro IFU de l’entreprise;

 

- le visa du Ministère en charge des Mines et des Carrières (lorsque la franchise est demandée en vertu du Code Minier)   ;

 

2- une copie de l’arrêté ou du décret en vertu duquel la franchise est demandée (l’original devra être également être produit pour enregistrement)   ;

 

3-   une attestation de destination finale et de prise en charge   ;

 

4-   une facture fournisseur ou de cession sous douane.

 

 

VIII – 2   La demande d’Autorisation d’Importation Temporaire

 

1- Une demande d’Autorisation d’Importation Temporaire établie en deux exemplaires est adressée au Directeur Général des Douanes . Elle est timbrée à 200 F CFA et doit comporter les éléments ci-après   :

 

-  le numéro de sommier délivré par le Bureau des Véhicules Automobiles (ou tout autre bureau habilité)   ;

 

            - le code IFU pour les personnes morales (ou le numéro du passeport les personnes physiques);

 

             - le visa particulier suivant les cas   :

 

  • visa de la D SONG pour les ONG   ;

 

  • visa du ministère des affaires étrangères pour les ambassades et les diplomates et personnes assimilées   ;

 

  • visa du de l’organisme employeur (premier responsable de la structure) d’emploi pour les bénéficiaires n’ayant pas le statut de diplomate.

 

Remarque   : pour les représentations diplomatiques et des organismes internationaux ainsi que leurs personnels ayant le statut de diplomate, la demande est  dispensée de timbre.

 

2-   Les documents suivants devront être joints à la demande   :

 

a-    une facture fournisseur ou de cession sous douane pour les véhicules neufs   ;

 

b-    le rapport d’expertise ou l’évaluation du véhicule par le bureau de dédouanement, pour les véhicules d’occasion;

 

c-     une attestation de destination finale et de prise en charge   ;   

 

d-    une attestation de service pour les personnels non diplomatiques des organismes internationaux   ;

 

e-    une copie du texte donnant droit à l’IT dans certains cas ( Ex   : copie de la convention d’établissement entre l’Etat l’ONG concernée   ; contrat d’assistance technique en cours de validité, dans le cadre d’un projet au Burkina Faso).

 

Après traitement du dossier, une décision d’Autorisation d’Importation Temporaire (AIT) est délivrée au requérant. Cette décision a une durée de validité de 45 jours et doit être jointe à la déclaration d’Importation Temporaire modèle IM5 (IM 5300 000) qui est déposée au bureau de dédouanement.

 

Après les formalités au bureau de dédouanement et l’immatriculation du véhicule au service des transports, l’intéressé se présente à nouveau à la Direction Générale des Douanes, muni des pièces suivantes, pour l’établissement de l’attestation d’Importation ou  carte jaune:

 

-          la carte grise du véhicule   ;

 

-          une copie de l’Autorisation d’Importation Temporaire   (AIT)   ;

 

-          un exemplaire de la déclaration d’IT établie au Bureau de dédouanement.

 

Remarque   : quand il s’agit d’une 1 ère immatriculation, la carte jaune est établie par la DGD (DLR). Pour les renouvellements et les achats de véhicules en IT sans changement d’immatriculation, la carte jaune est établie par le bureau de dédouanement.

 

La carte jaune est délivrée pour une durée de deux (02) ans. Avant l’expiration du délai accordé, une demande de prorogation doit être déposée à la DGD suivant la procédure ci-après   :

 

 

                    VIII –3 La demande de prorogation d’IT (PIT)

 

L’autorisation d’IT est accordée pour une durée de deux (02) ans. A la date d’expiration du délai accordé, le bénéficiaire du régime doit apurer le régime (exportation, placement en entrepôt de stockage ou mise à la consommation) ou solliciter la prorogation du délai d’IT, conformément à la procédure suivante   :

 

1- Une demande de Prorogation d’Importation Temporaire établie en deux exemplaires est adressée au Directeur Général des Douanes. Elle est timbrée à 200 F CFA et doit comporter les éléments ci-après   :

 

             - les références du texte en vertu duquel le régime est sollicité;

 

             - les caractéristiques essentielles du véhicule, telles que la marque, le type, le numéro de châssis et la valeur   ;

 

-  le numéro de la déclaration d’IT (S6);

 

            -  le code IFU ou le numéro du passeport du demandeur;

 

            -  le visa particulier s’il ya lieu   :

 

  • visas de la DGSONG pour les ONG   ;

 

  • visas du ministère des affaires étrangères pour les diplomates et assimilés   ;

 

  • visa du premier responsable de la structure d’emploi (Ambassade, Consulat ou Organisme International) pour les bénéficiaires n’ayant pas le statut de diplomate.

2- Par ailleurs, les documents suivants devront être joints à la demande   :

 

a-   une copie de la décision d’Autorisation d’Importation Temporaire   ;              

 

          b-   une copie de la déclaration d’Importation Temporaire; 

 

        c-   la carte jaune + une copie   ;

 

d-   copie de la dernière décision de prorogation   ;

 

            e-  copie du texte donnant droit à l’IT ( Ex   : copie de la convention d’établissement entre l’Etat et l’ONG concernée - accord ou convention - contrat d’assistance technique en cours de validité, dans le cadre d’un projet au Burkina Faso).

 

Après vérification des éléments du dossier et des justificatifs produits par le requérant, une décision de Prorogation d’IT (PIT) est délivrée et servira à établir une nouvelle carte jaune au bureau de dédouanement.

 

Il faut toutefois noter que les cartes jaunes qui ne sont pas renouvelées avant la date d’expiration du délai accordé font l’objet d’une amende avant le renouvellement.

 

Note   : pour les véhicules officiels des Ambassades, consulats et certains organismes internationaux, la prorogation est faite directement au bureau de dédouanement. Ces structures n’ont donc pas besoin de faire une demande de prorogation d’IT.

 

 

VIII–4  Le transfert d’IT (TIT)

 

La procédure du transfert d’IT permet à un bénéficiaire du régime d’IT de transférer son véhicule immatriculé sous ce régime, à une autre personne également bénéficiaire du  régime d’IT. Pour ce faire, deux demandes sont déposées et traitées concomitamment:

 

-  une demande de transfert signée par le premier bénéficiaire qui désire quitter le régime d’IT (apurement du régime pour ce dernier)   ;

 

-   une demande d’IT signée par le futur bénéficiaire du régime.

 

Le dossier de demande de transfert d’IT se présente comme suit   :

 

1- Une demande de transfert d’Importation Temporaire établie en deux exemplaires est adressée au Directeur Général des Douanes. Elle est timbrée à 200 F CFA et doit comporter les éléments ci-après   :

 

- les caractéristiques essentielles du véhicule, telles que la marque, le type, le châssis, le poids et la valeur;

 

-  le numéro de sommier (figurant sur déclaration S6 d’entrée en IT initiale);

 

            -  le code IFU ou le numéro du passeport de la personne physique ou morale qui cède son véhicule;

 

            -  le  visa particulier suivant.

 

2- Par ailleurs, les documents suivants devront être joints à la demande de transfert:

 

a- la décision d’Autorisation d’Importation Temporaire   ;              

 

          b- une copie de la déclaration d’Importation Temporaire IM 5300 000 (S6)   initiale;    

 

        c- la carte jaune.

 

En même temps, une demande d’Autorisation d’Importation Temporaire est jointe au dossier par le nouvel acquéreur du véhicule   ; cette demande répond aux mêmes caractéristiques que celles décrites ci-dessus et la carte jaune est établie dans les mêmes conditions.

 

Remarque : pour les transferts entrainant un changement d’immatriculation, la carte jaune est établie à la DGD. Lorsque l’immatriculation du véhicule ne change pas, la Carte jaune est établie au Bureau de dédouanement.

 

 

VIII-5  La mise à la consommation en suite d’un régime privilégié

 

1)           Mise à la consommation en suite d’IT

 

Lorsque le titulaire d’un véhicule en IT désire quitter le régime pour celui de droit commun, il peut solliciter  une autorisation de mise à la consommation.

 

Pour ce faire, une demande de mise à la consommation en suite d’Importation Temporaire établie en deux exemplaires est adressée par le titulaire du véhicule au Directeur Général des Douanes. Elle est timbrée à 200 F CFA et doit comporter les éléments ci-après   :

 

  - les caractéristiques essentielles du véhicule, telles que la marque, le type, le châssis et la valeur   ;

 

-  les références de la déclaration IM 5300 000 (S6)   ;

 

            -  le code IFU ou le numéro du passeport du demandeur;

 

Par ailleurs, les documents suivants devront être joints à la demande   :

 

a-    la décision d’Autorisation d’Importation Temporaire   ;              

 

b-    la dernière décision de prorogation   si possible;

 

c-     une copie de la déclaration d’Importation Temporaire IM 5300 000 (S6)   ;  

 

d-    la carte jaune du véhicule   ;

 

e-    une copie du certificat d’immatriculation ou du passeport du demandeur.

 

 

 

 

 

 

2)     Mise à la consommation en suite d’AEF   : cas des véhicules

 

Les biens acquis en exonération des droits et taxes de douane ne peuvent être prêtés ou cédés sans avoir obtenu l’autorisation de la DGD et acquitté les droits et taxes en vigueur au moment de la cession ou du prêt.

 

Aussi, les véhicules ayant bénéficié d’une exonération totale ou partielle doivent requérir l’autorisation de la DGD avant toute cession. Il s’agit notamment   :

 

-          des véhicules réformés de l’Etat vendus aux enchères à des particuliers   ;

 

-          des véhicules acquis en franchise à titre exceptionnel (véhicules des Députés, des Ministres ou Présidents d’institution… etc.)   ;

 

-          des véhicules ayant bénéficié du régime du Code des Investissements   ;

 

-            de tout autre véhicule ayant bénéficié d’une franchise douanière à  l’importation.

 

Pour bénéficier de l’autorisation de mise à la consommation, les titulaires des véhicules admis en franchise doivent déposer à la Direction Générale des Douane, un dossier de demande de mise à la consommation comportant:

 

1-    Une demande adressée au DG des Douanes et reprenant les éléments ci-après   :

 

  • les caractéristiques du véhicule telles que la marque, le type, le numéro de châssis, le numéro d’immatriculation et la valeur   ;

 

  • les références du titre de propriété (pour les véhicules réformés de l’Etat vendus aux enchères);

 

  • les références de la décision de franchise;

 

  • les références de la déclaration d’admission en franchise;

 

  • le code IFU ou le numéro du passeport du demandeur;

 

2-    Par ailleurs, les documents suivants devront être joints à la demande   :

 

  • le titre de propriété;

 

  • une copie de la décision de franchise;

 

  • une copie de la déclaration de mise à la consommation en franchise;

 

  • une copie du passeport ou de la CNIB du demandeur;

 

  • la carte grise du véhicule.

 

 

VIII-6    L’IT de courte durée   : le laissez-passer

 

 

1)   Le Laissez-passer touristique (LPT)

 

              Bases légales   :

 

-            Arrêté 420/F-D du 17/11/1962   ;

 

-            Note n° 3274/MF-DDG du 07 juillet 1978 relative à la   délivrance des Laissez-passer touristiques.

 

Le LPT est réservé aux voyageurs qui viennent séjourner temporairement au Burkina Faso et qui répondent à la qualification de touristes (personnes étrangères séjournant sur le territoire national pour un délai de 24h au moins et 6 mois au plus, pour toute raison légitime, à l’exclusion de l’immigration).

 

Le LPT est délivré dès le Bureau frontière d’entrée au Burkina Faso et est dispensé de caution. Le délai accordé est d’un (01) mois maximum. A l’expiration de ce délai, le titulaire doit se présenter à la DGD (DLR) pour solliciter une prorogation. Cette prorogation ne doit pas permettre d’effectuer un séjour de plus de six (06) mois.

 

              La demande de prorogation du LPT

 

Le titulaire d’un LPT qui désire prolonger son séjour sur le territoire national doit déposer une demande de prorogation à la Direction Générale des Douanes comportant   :

 

1)           une demande timbrée à 200 F CFA adressée au DG des Douanes et faisant ressortir   :

 

-            les motifs de la prorogation   ;

 

-            le numéro d’immatriculation et le type de véhicule   ;

 

-            le délai sollicité pour la prorogation.

 

2)           Par ailleurs, les documents suivants devront être joints à la demande   :

 

-            Le laissez-passer objet de la demande   ;

 

-            Une copie de la pièce d’identité ou du permis de conduire du titulaire   ;

 

-            Une copie de la carte grise du véhicule.

 

Après traitement du dossier par la DLR , un laissez-passer complémentaire est délivré, en remplacement de la carte verte échue. Le nouveau LP porte les références du LP périmé. En conséquence, le LPT ne doit comporter aucune mention de prorogation de délai.

 

Remarque   : Le Laisser Passer Touristique ne peut être délivré que sur présentation de la carte grise et des pièces prouvant que le requérant a sa résidence normale à l’étranger (passeport, carte consulaire, carte nationale d’identité, titre de congé, etc.).

 

 

2)                                                                                                              Le Laissez-passer Rose (LPR)

 

              Bases légales   :

 

-       Arrêté 420/F-D du 17/11/1962   ;

 

-       circulaire 1660 du 17 septembre 1963

 

C’est un titre délivré aux véhicules de transport étrangers (de marchandises ou de personnes) séjournant temporairement sur le territoire douanier et dont la durée de séjour n’excède pas 06 mois.

 

Le LPR est délivré dès le Bureau frontière d’entrée au Burkina Faso et est dispensé de caution. Le délai accordé est de trois (03) mois maximum . Au delà du délai de validité, le titulaire doit se présenter à la DGD (DLR) pour solliciter une prorogation de délai.

 

Le LP Rose est prorogé dans les mêmes conditions que le LPT, mais contrairement à ce dernier, la mention de la prorogation est portée directement sur le LPR périmé .

 

 

 

IX - LES SUITES RESERVEES AUX DEMANDES

DE REGIMES DE FAVEUR  

 

Les demandes déposées au secrétariat du DG sont transmises à la DLR pour vérification et suite à donner. Après étude par les vérificateurs de la DLR , les dossiers jugés recevables font l’objet de délivrance d’une décision de franchise d’IT, de Prorogation d’IT, de Transfert d’IT ou de Mise à la Consommation.

Cette décision sera annexée à la déclaration en détail déposée au Bureau de dédouanement. Les demandes incomplètes sont rejetées et devront être complétées.

 

Quant à celles comportant des irrégularités, elles peuvent donner lieu à des suites contentieuses et dans ce cas, le requérant est poursuivi et sanctionné conformément à la réglementation.

 

 

 

X - MECANISME DE PRISE EN CHARGE DES DROITS ET TAXES

PAR LE BUDGET DE L’ETAT

 

X-1  La déclaration de mise à la consommation

 

Le bénéficiaire doit établir une déclaration de mise à la consommation au titre des financements extérieurs IM 422 (anciennes C122) tout en joignant tous les documents exigibles (facture fournisseur ou de cession, attestation de destination finale dûment signée). La déclaration de modèle IM4 est déposée au bureau de dédouanement et doit comporter la mention «   MARCHES PUBLICS DE L’ETAT ET AUTRES OPERATIONS EXONEREES   »

 

Le bureau de dédouanement procède au traitement de la déclaration de mise à la consommation et émet le bulletin de liquidation des droits et taxes exigibles. Le bénéficiaire constitue alors un dossier de demande de paiement des droits et taxes en trois (03) exemplaires. Le dossier est déposé à la Direction de la Législation et de la Réglementation (DLR).

 

Remarque   : Seuls les droits et taxes éligibles à la prise en charge par l’Etat doivent apparaître sur la demande. Les autres (AIB et CPVI et TVA notamment) sont payés au bureau de dédouanement.

 

X-2  La demande de paiement des droits et taxes  

 

Un dossier de demande de paiement de droits et taxes est déposé à la Direction Générale des Douane ( secrétariat de la DLR ).

 

1.   une demande de paiement timbrée à 200 F CFA, en trois (03) exemplaires   ;

 

2   .un exemplaire du marché (comportant la liste quantitative des matériaux) dûment signé et enregistré   ;

 

3.   un exemplaire de la déclaration de mise à la consommation   établie au bureau de dédouanement + une copie;

 

4.   un titre d’exonération en trois (03) exemplaires   ;

 

5.   la facture d’achat ou de cession sous douane   ;

 

6.   une attestation de destination finale et de prise en charge signée par le bénéficiaire (destinataire  réel);

 

7.   le bulletin de liquidation délivré par le bureau de dédouanement + une copie   ;

 

8. l’image de la déclaration en douane + une copie.

 

 

NB : la TVA est exclue de la prise en charge

 

La DLR procède aux vérifications de la régularité de fonds et de formes de la demande de paiement et remet un exemplaire du titre d’exonération au bénéficiaire pour enlèvement des marchandises au Bureau de dédouanement.

 

Le dossier est transmis à la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique , pour prise en charge des droits et taxes, dans une ligne budgétaire créée à cet effet.

 

Après les vérifications d’usage à la DGTCP , des chèques sont émis par le Régisseur d’avance et transmis par voie administrative aux structures concernées (DGD, DGI). Ces chèques sont exclusivement destinés au règlement des droits et taxes pour lesquels ils ont été émis.

 

 

XI- MECANISME DE PRISE EN CHARGE DE LA

     SUBVENTION SUR   LES HYDROCARBURES

 

L A DEMANDE DE PAIEMENT DE SUBVENTION SUR LES HYDROCARBURES

 

 

Une demande de paiement timbrée à 200 FCFA est établie en trois (3) exemplaires par l ’importateur sur un imprimé intitulé titre de paiement de subvention .

 

La procédure débute au bureau de dédouanement où l’importateur dépose une déclaration de mise à la consommation pour les hydrocarbures devant faire l’objet d’une subvention par l’Etat. Le Bureau de dédouanement procède à la vérification des montants arrêtés par l’ importateur et les certifie exacts. Le montant de la subvention est alors liquidé comme tous les autres droits et taxes et apparaît sur le bulletin de liquidation.

 

 

L’ importateur soumet ensuite la demande à l’ approbation de la Direction Générale des Douanes (DLR). Outre le titre de paiement de subvention, les éléments ci-après doivent être joints au dossier:

 

1-    le bulletin de liquidation + (2) copies;

 

2-    une image (originale) de la déclaration en douane + deux (2) copies;

 

3-    un exemplaire de la déclaration en douane + deux (2) copies.

 

      Pour les ventes de produits à partir des dépôts SONABHY à l’exception du gaz,   les dossiers sont transmis après traitement par la DGD à la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP). Après les vérifications d’usage, la DGTCP délivre un chèque vert (spécialement destiné au paiement des droits et taxes relatifs aux hydrocarbures) qui va servir au paiement des droits et taxes en douane.

 

      Pour les produits livrés à la SONABEL , le gaz butane et les autres ventes directes de la SONABHY , les dossiers sont transmis à la Direction Générale du Budget pour être exécutés selon la procédure normale d’ exécution de la dépense publique (procédure simplifiée).

 

NB   : En pratique, les hydrocarbures sont enlevés pour la mise à la consommation et les déclarations y relatives sont déposées au bureau de dédouanement par décade (voir tableau ci-dessous). En conséquence, pour la détermination du montant de la subvention devant figurer sur le titre de paiement, l’arrêté applicable est celui qui était en cours le jour de la sortie (et non celui en cours au moment du dépôt de la déclaration de mise à la consommation). 

 

Les opérations d’enlèvement d’hydrocarbures sont régularisées

par décade conformément au tableau ci-après

 

Période de sortie

Date de régularisation par une déclaration de mise à la consommation

 

 

1 ère décade

 

Du 1 er au 10 du mois

 

Au plus tard le 17 du mois en cours

 

2 ème décade

 

Du 10 au 20

 

Au plus tard le 27 du mois en cours

 

3 ème décade

 

Du 20 au 31

 

Au plus tard le 7 du mois suivant

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

XII- LES OBLIGATIONS, INTERDICTIONS ET SANCTIONS

    LIEES AU BENEFICE D’UN REGIME PARTICULIER

 

 

 

                Obligations

 

Le bénéficiaire d’un régime douanier de faveur est tenu:

 

  • d’acheminer directement les marchandises admises au régime de faveur, sur la destination privilégiée   ;

 

  • de prendre en charge lesdites marchandises dans la comptabilité matières de la structure bénéficiaire.

 

 

         Interdictions

 

Sauf autorisation spéciale de l’Administration des Douanes, il est strictement interdit   :

 

  • d’utiliser les marchandises admises au régime de faveur, à d’autres usages que ceux pour lesquels l’exonération est accordée   ;
  • de procéder à des compensations   ; la compensation consiste par exemple pour un opérateur économique à livrer au destinataire privilégié une marchandise ayant déjà acquitté les droits et taxes de douane et de se servir du titre d’exonération pour renouveler ses stocks de marchandises   ;
  • de céder ou prêter à titre gratuit ou onéreux les marchandises, sans autorisation préalable de la Direction Générale des Douanes qui précise les conditions dans lesquelles les droits et taxes seront acquittés.

 

         Sanctions

 

La violation des interdictions et le non-respect des engagements souscrits (obligations) constituent des infractions douanières prévues et réprimées par le Code des Douanes, notamment en ses articles 259, 270, 271.

 

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Types d’exo

Bases légales

Types de bénéficiaires

Fiscalité

Documents, visas particuliers

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Exo diplomatiques

 

 

 

 

 

 

 

 

-  convention de Genève du 13/02/1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies

 

- convention de Vienne du 18/04/1961 sur les relations diplomatiques

 

- convention de Vienne du 24/04/1963 sur les relations consulaires

 

- décret 67-246/PRES du 15/09/1967 sur les privilèges et immunités diplomatiques et consulaires

 

- arrêté 329/MFC-D du 16/09/1967 portant application du décret 67-246

 

-  Décision n° 332/MFC-D du 28 mai 1968 fixant les contingents de marchandises allouées en exemption douanière au titre des priv. et immun. diplo.

 

- accords de siège conclus entre le BF et les Organisations Internationales

 

-  article 165 du Code des Douanes de l’UEMOA

 

- article 160 du Code des Douanes burkinabé

 

 

 

-   Missions diplomatiques et consulaires

 

-   Agents diplomatiques et consulaires

 

-   Agences du système des  Nation Unies

 

-   Agents diplomatiques du système des Nations Unies

 

-   Organisations Internationales

 

-   Agents  administratifs expatriés des représentations diplomatiques et consulaires

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

RAP

 

 

 

 

 

 

 

 

-visa des affaires étrangères pour les diplomates et représentations diplomatiques

 

-visas du chef de la mission de la mission diplomatique ou de l’organisme international

 

- attestation de service

 

NB   : la liste des organismes internationaux officiels bénéficiaires est fournie par le ministère en charge des affaires étrangères (art 7 décret 67-246). Cette liste doit être régulièrement mise à jour.

Types d’exo

Bases légales

Types de bénéficiaires

Fiscalité

Documents, visas particuliers

 

 

Effets et objets importés lors d’un changement de domicile

 

 

 

 

-  art 160 Code des Douanes du Burkina Faso

 

-  art 165 Code des Douanes UEMOA

 

-  Raabo n° An VIII-029/FP/MF/SG/DGD  du  27/12/1990 relatif aux opérations privilégiées

 

 

 

-   étrangers  venant s’installer au BF

 

-   burkinabé de retour de l’étranger

 

-   voyageurs

 

 

 

 

PC / PCS

 

 

 

 

 

 

-      certificat de déménagement

 

-      liste détaillée des effets et objets

 

 

 

 

Dons à l’Etat et à ses démembrements

 

 

 

-    art 165 du Code des Douanes de l‘UEMOA

 

-  Raabo n° An VIII- 029/FP/MF/SG/DGD  du 27/12/1990 relatif aux opérations privilégiées (art 9, 10 et 17)

 

 

 

-   Etat

 

-   collectivités locales

 

 

 

 

 

RAP

 

 

-      attestation de don à produire

 

-      demande signée par le premier responsable (ministre, SG, DAF, gouverneur, maire.)

 

 

 

 

Dons  à la Croix Rouge et aux œuvres de solidarité nationale

 

 

 

 

-  art 165 du Code des Douanes de l‘UEMOA

 

-  Raabo n° An VIII- 029/FP/MF/SG/DGD  du 27/12/1990 relatif aux opérations privilégiées (art 9, 10 et 17)

 

 

-  Croix Rouge et assimilés pour les produits de première nécessité destinés à la distribution gratuite à des sinistrés

 

 

 

 

 

RAP

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Types d’exo

Bases légales

Types de bénéficiaires

Fiscalité

Documents, visas particuliers

 

 

 

ONG

 

 

-  convention d’agrément signée le 10/04/1987 entre le BF et le SPONG (modifiée le 26/03/1991)

 

- convention d’établissement entre l’Etat et les différentes ONG

 

-   ONG installées au BF et immatriculées à la DSONG

 

-   SPONG

 

-    personnel expatrié du SPONG et des ONG

 

TSR

 

 

-      Visa DSONG

 

-      numéro d’immatriculation fourni par DSONG

 

NB   : RAP pour les biens de 1 ère nécessité destinés à être distribués gratuitement 

 

 

 

 

 

 

Code Minier

 

-   loi 031-2003 du 08/05/2003 portant code minier au BF

 

-   Règlement N°18/2003/CM/UEMOA du 22 /12/ 2003 portant Adoption du Code Minier Communautaire de L'UEMOA

 

 

 

-    sociétés minières

 

-   sociétés d’exploitation de carrières

 

-   sous-traitants des sociétés minières

 

-7,5% ou 2,5%

(pour le code national)

 

-2.5 ou RAP

(UEMOA)

 

-      visa DGMGC

 

-      contrat de sous-traitance (si la demande est faite par un sous-traitant)

 

-      AT pour les engins

 

 

 

 

 

 

Code des  Investissements

 

 

-  loi 62/95/ADP du 14/12/1995 portant Code des Investissements au Burkina Faso, ensembles ses modificatifs

 

-    Décret n° 2000-099/PRES/PM/MCIA/MEF du 23/03/2000 fixant les d’application de loi 62/95/ADP

 

 

 

 

 

Entreprises agréées au Code des Investissements

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

7,5%

 

 

 

 

 

 

 

-      Arrêté d’agrément + son annexe (liste des équipements)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

AIT de véhicules

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

-  arrêté 420/F-D du 17/11/1962 fixant les conditions d’application du régime de l’IT modifié par 027/MF-D du 21/01/1964

 

 

-   diplomates et assimilés

-   organisations internationales

-   Ambassades & Consulats

 

 

 

 

RAP

 

-    Visa des affaires étrangères

 

-  visas 1 er responsable de la représentation diplomatique ou de l’organisme

 

 

-   agents administratifs expatriés  des représentations diplomatiques, consulaires et des organisations internationales

 

 

 

 

RAP

 

-  visas 1 er responsable de la représentation diplomatique ou de l’organisme international

 

-   Attestation de service

 

-  Circulaire 505/MFC-D du 29/03/1969 relative à l’IT des véhicules des agents de l’assistance technique et assimilés

 

 

-   agents de l’assistance technique et assimilés

 

 

 

TSR

 

-  visas 1 er responsable

 

-  Attestation de service

 

 

 

-  conventions et   accords de siège

 

-  accords de financement

 

-  contrats.

 

 

 

-   personnels expatriés des projets et programmes financés de l’extérieur

 

-    personnels expatriés des bureaux d’étude ayant signé un contrat d’assistance technique avec l’Etat dans le cadre d’un projet

 

 

 

Définie par la convention ou l’accord (le plus souvent RAP)

 

 

 

-  contrat d’assistance technique

 

-  convention

 

 

 

 

-  convention d’agrément BF/SPONG

 

-ONG (véhicules utilitaires, engins de TP, 02 véhicules de tourisme)

 

 

TSR

 

-    Visa DGSONG sur la demande

 

 

 

 

 

Types d’exo

Bases légales

Types de bénéficiaires

Fiscalité

Documents, visas particuliers

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Marchés publics financés sur fonds extérieurs

 

-  Art 19 de la  Loi 036/97/II/AN du 04/12/1997 portant loi de finances pour l’exécution budget de l’Etat, gestion

 

-  arrêté 98-157/MEF/SG/DGTCP/DELF du  23/06/1998  portant  modalités d’exécution des marchés publics de l’Etat et autres opérations exonérés

 

-  circul 99-102/MEF/SG/DGTCP/DELF du 28/06/1999  relative aux modalités d’application du régime fiscal et douanier des marchés publics de l’Etat

 

-  circulaire 98-13/MEF/SG/DGTCP/DELF

   du 23/06 98 relative aux modalités d’application du régime fiscal et douanier des marchés publics et autres opérations exonérés

 

-  circulaire 98-512/MEF/SG/DGD du 15/07/1998  portant  application du régime de droit commun aux marchés publics de l’Etat et autres opérations exonérés

 

-  circ 99-861/MEF/SG/DGD du 10/09/99

    complétant la circ 98-512/MEF/SG/DGD du 15/07/1998

 

-  Accords, conventions, arrangements…

   Bilatéraux ou multilatéraux

 

-    Note de service n°98-482/MEF/SG/DGD du 02 juillet 1998

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

-  Etat et ses démembrements, EPA, pour les projets et programmes financés sur ressources extérieures

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TTC avec prise en charge des droits et taxes par le budget de l’Etat

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

-  marché, liste des biens faisant l’objet de  la prise en charge et liste des engins et équipements bénéficiant de l’AT

 

-  la demande  est faite par

    l’attributaire, mais l’ADF est signée par le   bénéficiaire

 

-  l’attributaire du marché paye la TVA à la porte

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Types d’exo

Bases légales

Types de bénéficiaires

Fiscalité

Documents, visas particuliers

 

 

 

 

 

 

 

Titres de paiement de subvention des hydrocarbures

 

 

- l’arrêté n°2001-045/MEF/SG/DGB/DBC du 05 mars 2001 portant budgétisation de la subvention sur les hydrocarbures

 

- la circulaire n°2001-001/MEF/SG/DGB/DBC du 05 mars 2001 relative au mécanisme de prise en charge de la subvention sur les hydrocarbures par le budget de l’Etat

 

- les différents arrêtés portant énumération des éléments de la structure des prix hydrocarbures (ils sont périodiques)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SONABEL, SONHABY et autres importateurs d’hydrocarbures

 

 

Le montant de la subvention est régulièrement fixé par un arrêté du Ministère en charge du commerce (cf. arrêtés portant énumération de la structure des prix   …)

 

- pour les ventes de produits à partir des dépôts SONABHY à l’exception du gaz   les dossiers sont transmis après traitement à la DGTCP.

 

-  Pour les livraisons à la SONABEL et le gaz, les dossiers sont transmis après traitement à la DGB.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PIECES A JOINDRE AUX DEMANDES

 

 

             TYPE DE DEMANDE

 

Pièces à fournir

AEF

AIT

MAC

TIT

PIT

Prorogation de LPT

Prorogation de LPR

Etablissement de carte jaune

 

Demande timbrée à 200 F CFA

 

Oui

 

Oui

 

Oui

 

Oui

 

Oui

 

Oui

 

Oui

 

Non

 

Texte donnant droit au régime

de faveur

 

Oui

 

Oui

 

Oui

 

Oui

 

Oui

 

 

 

 

Attestation de destination Finale

et de prise en charge

 

Oui

 

Oui

 

Non

 

Non

 

Non

 

Non

 

Non

 

Non

 

Facture fournisseur ou de cession sous douane

 

Oui

 

Oui

 

Non

 

Non

 

Non

 

 

 

 

Attestation de valeur

 

Oui (s’il n’existe pas de facture)

 

Non

 

Non

 

 

 

 

 

 

Attestation de don

 

Oui (don à l’Etat)

 

Non

 

Non

 

Non

 

Non

 

Non

 

Non

 

Non

 

Laissez-passer

 

 

 

 

 

 

Oui

 

Oui

 

 

Carte jaune

 

 

 

Oui

 

Oui

 

Oui

 

 

 

Non

 

Carte grise

 

 

 

Oui

 

Oui

 

Oui

 

 

 

Oui

 

Dernière prorogation d’IT

 

 

 

Non

 

Non

 

Oui

 

 

 

Non

 

Décision d’IT

 

 

 

Oui

 

Oui

 

Oui

 

 

 

Oui

 

Evaluation, valeur argus ou expertise ( véhicules usagés uniquement )

 

 

Oui

 

 

Oui

 

 

Oui

 

 

Non

 

 

Non

 

 

 

 

Copie importateur de la déclaration d’IT initiale

 

Non

 

Non

 

Oui

 

Oui

 

Non

 

 

 

 

 

 

Visa particulier

Oui (1)

Oui (1)

Non

Non

Non

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Délai de validité de la décision

3 mois

45 jours

1 mois

1 mois

2 ans

 

 

 

 

(1)    - Celui du Ministère des Affaires Etrangères (cas des Ambassades, des Organismes Internationaux, des Diplomates et personnes  assimilées) lorsque la demande évoque expressément le texte spécifique (décret n° 67-246/PRES);

 

-          Celui de la DSONG , pour les demandes faites par les ONG ou les Associations affiliées;

 

-          Celui du Ministère en charge des mines pour les sociétés bénéficiant du régime du Code Minier.

 

 

Abréviations

 

AEF     : Admission Exceptionnelle en Franchise

AIT       : Autorisation d’Importation Temporaire

MAC   : Mise à la Consommation

TIT      : Transfert d’Importation Temporaire

PIT      : Prorogation d’Importation Temporaire

LPT     : Laissez-passer touristique

LPR    : Laissez-passer rose

 

 


                                                                      SOMMAIRE

 

 

Introduction ………………………………………………………………………………………………..2

 

I -      Principe ………………………………………………………………………………………………3

 

II -      Fondements juridiques & justification …………………………………………………………3

 

         II-1 -  Fondements juridiques……………………………………………………………………….3

 

         II-2 -   Justification…………………………………………………………………………………….4

 

III -    les bénéficiaires de la franchise …………………………………………………………………5

 

IV -     les types d’exonérations délivrés par

          la direction générale des douanes …………………………………………………………….7

 

IV-1    Les franchises diplomatiques…………………………………………………….............7

 

IV-2    Les franchises accordées au titre des accords bilatéraux

           ou multilatéraux signés avec des partenaires extérieurs……………………………….7

 

IV-3   Les franchises accordées au titre des effets et objets importés

          lors d’un changement de domicile………………………………………………………….8

 

IV-4    La franchise accordée au titre des dons à l’Etat et à ses démembrements…………..8

 

IV-5    La franchise accordée au titre des dons à la Croix Rouge et aux œuvres

           de solidarité nationale……………………………………………………..........................8

 

IV-6     La franchise accordée aux Organisations Non Gouvernementales……………..........9

 

IV-7     La franchise accordée au titre du Code minier

            et du Code des  Investissements   …………………………………………………………10

 

IV-8     Les franchises accordées à titre exceptionnel par l’autorité nationale ………………..10

 

V -      les autorisations d’importation temporaire de véhicules …………………………………….11

 

VI -    les marchés publics finances sur ressources extérieures …………………………….........12

 

VI-1     Définition………………………………………………………………………………………12

 

VII-2    Fondements juridiques……………………………………………………………………….13

 

VII-3    Le régime douanier applicable aux financements extérieurs…………………………….13

 

VII-     la subvention des hydrocarbures par l’Etat …………………………………...........................14

 

VIII-    Procédure d’octroi des décisions de franchise …………………………………......................14

.

  VIII–1 La demande de franchise ……………………………………………………...............................15

 

1) Privilèges et immunités diplomatiques…………………………………………………….……..15

.

2) Effets personnels / transfert de résidence……………………………………………….……….15

 

3) Dons à l’Etat et à ses démembrements………………………………………………….……….16

 

4) Organisations Non Gouvernementales…………………………………………………….……..16

 

5) Code Minier et Code des  Investissements………………………………………………….……17

 

  VIII–2   La demande d’Autorisation d’Importation Temporaire (AIT) ……………………………….17

 

  VIII–3   La demande de prorogation d’IT (PIT) ………………………………......................................19

 

VIII–4   Le transfert d’IT (TIT) …………………………………………………….....................................20

 

VIII-5    La mise à la consommation en suite d’un régime privilégié ………………........................21

 

1)                 Mise à la consommation en suite d’IT………………………………........................................21

 

2)     Mise à la consommation en suite d’AEF   : cas des  véhicules …………   ……………………..21

 

  VIII-6    L’IT de courte durée   : le Laissez-passer ………………………………...................................23

 

1)  Le Laissez-passer touristique (LPT) ………………………………..........................................23

 

           2)  Le Laissez-passer Rose (LPR) ………………………………..................................................24

 

IX-    Les suites réservées aux demandes de régimes de faveur ………………………………….…24

 

X-     Mécanisme de prise en charge des droits et taxes   …………………………….........................25

 

X-1    La déclaration de mise à la consommation…………………………………………………...25

 

X-2     La demande de paiement des droits et taxes………………………………………………..25

 

XI-    Mécanisme de prise en charge de la subvention sur   les hydrocarbures ………….…………26

 

XII-    Les obligations, interdictions et sanctions …………………………………………....................27