Principe de formalités douanières des vivres et non vivres humanitaire
4.1 Mauritania Liste Des Contacts Gouvernement
Pour importation de denrées alimentaires, le CSA est la principale contrepartie pour PAM en Mauritanie.
La Commissariat à la sécurité alimentaire (CSA) est l'organisme gouvernemental chargé de surveiller et de définir le rôle du gouvernement dans le contexte de l'évaluation de la sécurité alimentaire dans le pays ainsi que dans la coordination de la réponse alimentaire dans la crise d'urgence.
Pour faciliter et accélérer le processus de livraison directe, le CSA est désigné comme bénéficiaire de la nourriture pour le PAM à venir grâce à un certificat de donation. Ensuite, tous les lots peuvent être traitent comme la propriété de la CSA et peuvent initier le processus de dédouanement tant que le bénéficiaire/propriétaire de ce denrée.
Description des régulations pour importation des vivres et non vivres
Pour effectuer des importations des vivres ou non vivres le PAM doit fournir les documents suivants en fin de bénéficier le privilège d’exonération sous la couverture de CSA.
- Certificat de valeur
- Certificat d’origine
- Original facture commercial
- Certificat de donation
- Original de BL ou bon de commande.
- Certificat Phytosanitaire.
- Certificat de non OGM.
- List de colisage.
Une autorisation de donation est émise par le CSA pour suivre les formalités douanières par l’agence en charge de transit. Les non alimentaires passes par le Ministère des affaires étrangères et du développement à travers une note verbal pour suivre les formalités douanières
Procédure d’exonération ou attestation temporaire
La direction des régimes économique et Privilèges (DREP) est l’organe de la douane qui assure les procédures de formalité pour les agences et ONG qui réjouis la convention de Vienne de l’article 36 de 1961 en passant par le Ministère de finance par le biais du Ministère des affaires étrangères de la coopération( MAEC). Les documents sont traités selon le privilège que l’agence ou ONG jouis. Les différentes étapes sont les suivantes :
- Transmettre le dossier d’exonération pour MAEC comme interface pour les privilèges diplomatiques.
- MAEC envoie au Ministère de Finance pour transmission à la Direction Générale des douanes (DGD) qui elle la transmet à la direction des Régimes économiques et privilèges (DREP).
- DREP établit l’attestation ou exonération et retourne au Ministère de Finances.
- Ministère de Finance transmet au MAEC.
- MAEC retourne au service demandeur pour les formalités douanières.
NB : L’agence de l’ONU peut en engageant cette procédure en même temps effectuer un enlèvement direct avec le bureau de la douane et par la suite apurer le dossier en douanes dans un mois délai de rigueur
