Communité Humanitaire

4.1 Mauritania Liste Des Contacts Gouvernement

4.2 Mauritania Liste des Contacts Humanitaires

Principe d’enregistrement des ONG et Agences

Obtention d’un récépissé pour une association

Pour obtenir l’agrément de mener une activité associative au niveau de la Mauritanie se passe aux deux niveaux.

1. Pour les agences des nations Unies sont liées par la convention d’adhésion du pays au système des Nations Unies et  ratifié par le Gouvernement à travers le protocole du Ministère des Affaires Etrangère et du Développement.
2. Pour les associations ou des ONG doivent suivre les étapes ci-dessous.

• • demande manuscrite adressée  au chef de la circonscription (Hakem, Chef Arrondissement) administrative ou fonctionne l’association et à Nouakchott au Ministre chargé de l’Intérieur.
  • Mentionner le titre et objet de l’association, Lieu (siège) de son fonctionnement.
  • Les noms, prénoms, professions, domiciles, nationalités des membres du bureau.
  • PV de l’assemblée générale constitutive.
  • Statut et règlement intérieur de ladite association.

Voir loi 64.098 du 9 juin 1964  relative aux associations, modifiée par la loi 73.007 du 23 janvier 1973 et de la loi 73.157 du 2 juillet 1973.

www.interieur.gov.mr

Principe de formalités douanières des vivres et non vivres humanitaire

4.1 Mauritania Liste Des Contacts Gouvernement

Pour importation de denrées alimentaires, le CSA est la principale contrepartie pour PAM en Mauritanie.

La Commissariat à la sécurité alimentaire (CSA) est l'organisme gouvernemental chargé de surveiller et de définir le rôle du gouvernement dans le contexte de l'évaluation de la sécurité alimentaire dans le pays ainsi que dans la coordination de la réponse alimentaire dans la crise d'urgence.

Pour faciliter et accélérer le processus de livraison directe, le CSA est désigné comme bénéficiaire de la nourriture pour le PAM à venir grâce à un certificat de donation. Ensuite, tous les lots peuvent être traitent comme la propriété de la CSA et peuvent initier le processus de dédouanement tant que le bénéficiaire/propriétaire de ce denrée.

Description des régulations pour importation des vivres et non vivres

Pour effectuer des importations des vivres ou non vivres le PAM doit fournir les documents suivants en fin de bénéficier le privilège d’exonération sous la couverture de CSA.

• Certificat de valeur
• Certificat d’origine
• Original facture commercial
• Certificat de donation
• Original de BL ou bon de commande.
• Certificat Phytosanitaire.
• Certificat de non OGM.
• List de colisage.

Une autorisation de donation est émise par le CSA pour suivre les formalités douanières par l’agence en charge de transit. Les non alimentaires passes par le Ministère des affaires étrangères et du développement à travers une note verbal pour suivre les formalités douanières

Procédure d’exonération ou attestation temporaire

La direction des régimes  économique et Privilèges (DREP) est l’organe de la douane qui assure les procédures de formalité pour les agences et ONG qui réjouis la convention de Vienne de l’article 36 de 1961 en passant par le Ministère de finance par le biais du Ministère des affaires étrangères de la coopération( MAEC). Les documents sont traités selon le privilège que l’agence ou ONG jouis. Les différentes étapes sont les suivantes :

• Transmettre le dossier d’exonération  pour MAEC comme interface pour les privilèges diplomatiques.
•  MAEC envoie au Ministère de Finance pour transmission à la Direction Générale des douanes (DGD) qui elle la transmet à la direction des Régimes économiques et privilèges (DREP).
• DREP établit l’attestation ou exonération et retourne au Ministère de Finances.
• Ministère de Finance transmet au MAEC.
• MAEC retourne au service demandeur pour  les formalités douanières.

NB : L’agence de l’ONU peut en engageant cette procédure en même temps effectuer un enlèvement direct avec le bureau de la douane et par la suite apurer le dossier en douanes dans un mois délai de rigueur

Mauritania Code_des_douanes