Comoros
1.3 Information sur les Douanes des Comores
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Droits et exonération fiscale

Les autorités douanières comoriennes relève du ministère des Finances et du Budget et sont responsable de la mise en œuvre et de l'application des dispositions législatives et réglementaires à la circulation des marchandises, des personnes, des moyens de transport et des capitaux, à l'entrée et à la sortie du territoire national.

Les recettes douanières représentent 41,8% des recettes budgétaires nationales de l'Union des Comores.

Le code tarifaire appliqué aux Comores se réfère à l'Article Unique de la loi n°90-022 portant adoption du système harmonisé comme tarif douanier de désignation et de codification des marchandises.

Pour s'aligner sur le model douanier international, le gouvernement comorien a déposé auprès du Secrétariat général de l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), le 7 janvier 2013, son instrument d'adhésion à la Convention internationale de 1988 relatif au système harmonisé de désignation et de codification des marchandises. Ainsi, les Comores sont devenus la 146ème Partie contractante à ladite Convention SH. Ce qui conduit à une nette amélioration du tarif national qui va migrer du SH 2012 vers SH 2017.

 4.1 Comores liste de contact du gouvernment

Réponse d'urgence

Lorsque une urgence est officiellement déclarée par le Gouvernement, il existe une procédure simplifiée d’importation des marchandises en suspension de droit et taxe par l’utilisation d’un document unique spécifique appelé DES (Déclaration d’Enlèvement Spéciale).

Description des Accords / Conventions

Ratifié par le pays ?

Membre de l’OMD  (Organisation Mondiale Douanière)

 Oui depuis  le 1er juillet 1993

Convention de Kyoto Annexe J-5 Révisée

Non

OCHA Model Agreement

Non

Tampere Convention (sur l’import de matériel de télécommunication d’urgence en cas de catastrophe naturelle)

Non, mais les équipements de télécommunication utilisés lors de réponse à des catastrophes naturelles et les opérations de secours peuvent être exemptés des droits de douane sur demande adressée au Centre d’Opération de Secours et de la Protection civile (COSEP).

Accords Régionaux (en cas d’urgence ou de catastrophe naturelle, mais aussi les unions douanières régionales ou bilatérales)

Non

 

Exemption au Régime Douanier régulier (Hors réponse d’urgence)

Peuvent bénéficier d’une exonération des droits et axes douaniers :

  • Le corps diplomatique conformément à la convention de Vienne
  • Les titulaires d’Agrément conformément au Code d’Investissement (l’Agrément est délivré par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissement)
  • Les signataires d’un contrat / convention d’établissement avec le Gouvernement comorien.

 

Procédure de demande de certificat d'exemption

  • La demande d’exonération pour le Corps diplomatique est soumise au Ministère des Finances par le Ministère des affaires étrangères après   saisine de ce dernier par le représentant du demandeur.
  • Pour les titulaires d’Agrément et les signataires de contrat ou de Convention d’établissement avec le Gouvernement, la demande d’exonération peut être soumis directement à l’Administration de douane par un commissionnaire agrée en douane (une copie de l’agrément ou du contrat doit être impérativement attachée au dossier).

 

Exigences relatives au document de certificat d'exemption

Documents requis pour le certificat d’exemption douanière (par produit)


Nourriture

Marchandises générales (matériaux de construction,équipements, produits d’hygiène, …)

Médicaments

Véhicules & Pièces détachées

Fournitures de bureau

Equipment de télécommunication

Facture

Oui, original

Oui, original

Oui, original

Oui, original

Oui, original

Oui, original

AWB/BL/Autres Documents de transport

Oui, original

Oui, original

Oui, original

Oui, original

Oui, original

Oui, original

Certificats de Donation ou de nature Non-Commercial

Oui, original

Oui, original

Oui, original

Oui, original

Oui, original

Oui, original

Packing List

Oui, original

Oui, original

Oui, original

Oui, original

Oui, original

Oui, original

Autres Documents

Certificat d’origine

Certificat d’origine

Certificat d’origine

Carte grise


Certificat d’origine

Certificat d’origine


Dédouanement

Informations générales

Informations douanières

Documents requis

La déclaration d’importation avec toutes les pièces jointes citées dans le tableau précédent.

  1. Lettre de transport international
  2. Liste de colisage
  3. Facture / Certificat de donation / Facture non commerciale
  4. Certificats de conformité

Embargos

N/A

Marchandises prohibées

Toute  marchandise  pouvant porter  atteinte aux principes confessionnels ou porter atteinte à la moralité des citoyens.

L’alcool et le tabac sont considérés comme prohibés et nécessitent une licence spéciale pour leur importation et revente.

Restrictions générales

Les stupéfiants de manière générale, certaines espèces animales protégées.

 

Exigences relatives aux documents de dédouanement 

Document requis pour le dédouanement (par marchandise)


Nourriture

Marchandises générales (matériaux de construction, équipements, produits d’hygiène, …)

Médicaments

Véhicules & Pièces détachées

Fournitures de bureau

Equipment de télécommunication

Certificats d’Exemption douanières

Oui, original

Oui, original

Oui, original

Oui, original

Oui, original

Oui, original

Facture

Oui, original

Oui, original

Oui, original

Oui, original

Oui, original

Oui, original

AWB/BL/Autres Documents de transport

Oui, original

Oui, original

Oui, original

Oui, original

Oui, original

Oui, original

Certificats de Donation ou de nature Non-Commercial

Oui, original

Oui, original

Oui, original

Oui, original

Oui, original

Oui, original

Packing List

Oui, original

Oui, original

Oui, original

Oui, original

Oui, original

Oui, original

Certificats Phytosanitaires

Oui, original

Non

Oui, original

Non

Non

Non

Autres Documents

Certificat  d’origine

Certificat d’origine

Certificat d’origine

Certificat d’origine

Certificat d’origine

Certificat d’origine

 

Régime de transit 

Étant donné qu’à ce jour il n’y a pas eu de transit de marchandises humanitaire pour un pays tiers aux Comores, aucun régime spécifique n’a été prévu à cet effet.

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