Restrictions d’importations / exportations 

Les denrées alimentaires soumises à restrictions d’importations et d’exportations figurent sur une liste positive, selon l’arrêté interministériel n° 031/MCIDSPPCL/MEF/MAPAH. Mais les ministères ont la liberté de restreindre ou élargir les importations et exportations de toutes denrées. Pour importer les denrées sensibles, une demande doit être faite auprès du Ministère du Commerce accompagnée des pièces suivantes : 

• Une lettre de demande adressée au Ministère du commerce 
• Une fiche attestant de la quantité du produit à importer ou à commercialiser par an et les quantités importées au cours des trois (3) dernières années 

• Une copie de l’autorisation d’importation signée par le ministre chargé de la production animale et halieutique pour toute importation d’animaux vivants et de denrées alimentaires d’origine animale et halieutique 
• Une copie de la carte unique de création d’entreprise en-cours de validité 
• Une copie de la pièce d’identité de l’opérateur économique en-cours de validité

Qualité des denrées alimentaires 

La réglementation impose des enrichissements en ce qui concerne les importations de sel, d’huile et de farine de blé. Mais il n’y a pas de réglementation spécifique sur la qualité sanitaire des denrées. Elle se doivent de répondre aux normes internationales, notamment le Codex Alimentarius ou les normes OMS. 

Le Laboratoire de l’Institut Togolais de Recherche Agroalimentaire est le laboratoire de référence pour les analyses des produits agricoles et agroalimentaires. Cependant, d’autres compétences existent, par exemple l’Institut National d’Hygiène (sur le volet microbiologique par exemple) ou le Laboratoire de l’ENSBANA. 

Documents accompagnant les marchandises importées 

Toute marchandise qui entre sur le territoire doit être accompagnée d’une facture (avec les précisions sur la valeur du transport et de l’assurance transport) et d’une liste de colisage. En fonction des points d’entrée et du type de denrées, les documents complémentaires suivants sont demandés : 

• Entrée via le port de Lomé : BESC ou Antaser 

• Produits alimentaires : Certificat phytosanitaire, Certificat de fumigation, Certificat de salubrité 
• Produits sensibles (appareils médicaux, médicaments, matériels de défense) : Une autorisation d’entrée délivrée par le ministère correspondant 
• Produits bénéficiant d’un régime d’exonération de droits de douanes : preuve de ce régime (Franchise ou Etat modèle A) 

Hormis la Franchise, les mêmes documents doivent être présentés dans le cas de marchandises en transit. 

Procédures d’exonération et d’obtention de l’Etat modèle A 

Les vivres destinés à la consommation locale sont accompagnés en plus d’une franchise encore appelée Etat modèle A : ce document est établi en interne en 5 exemplaires avec le visa de l’organisation demandeur, puis transmis au ministère des Affaires Etrangères qui appose son visa sur chaque exemplaire. L’ensemble des exemplaires avec les 2 visas sont transmis au transitaire pour les formalités douanières. 

Pour plus d'informations sur les services réglementaires et les coordonnées des laboratoires de contrôle qualité, veuillez consulter les liens suivants: 4.3 Togo Contacts des Laboratoires