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Mali Regulatory Departments

PROCEDURE D’ENREGISTREMENT

Les organisations humanitaires sont officiellement régulées par la Cellule d’appui au développement à la Base (CADB). Ce comité est placé sous la surveillance de la Direction nationale de l’intérieur, qui fait partie du Ministère de l’administration territoriale. Créée en 1990, la Cellule d’appui au développement à la base est théoriquement chargée de l’implémentation du règlement administratif s’appliquant aux ONG et de la coordination de tous les efforts humanitaire et de développement. 

Forme et Conditions de déclaration d’enregistrement des organisations humanitaires

La déclaration est faite:

  • auprès du Ministre chargé de l’Administration Territoriale, pour les associations à caractère politique, humanitaire, et les associations étrangères;
  • auprès du représentant de l’Etat dans le District de Bamako, et dans les Cercles pour les autres types d’association. La déclaration contient les mentions suivantes:
  • la dénomination de l’association et son objet;
  • l’adresse de son siège social et de ses autres établissements; et,
  • les noms, profession, et adresse des personnes chargées de son administration.

Ils y sont joints le procès-verbal de l’assemblée constitutive ainsi que les statuts de l’association. L’autorité Administrative délivre un récépissé qui atteste la déclaration de l’association. Dans un délai de trois mois, les fondateurs sont tenus de procéder à une insertion de la déclaration d’association dans le Journal Officiel.

Régime Fiscal

Le Code Général des Impôts du Mali n’a pas prévu de régime fiscal spécial pour les associations. Celles-ci sont donc assujetties au paiement des taxes relatives à l’activité qu’elles sont autorisées à exercer au Mali. Il s’agit essentiellement:

  • de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA);
  • de la cotisation sociale relative aux contrats de travail;
  • de l’Impôt sur les Traitements et Salaires qui est à la charge du travailleur, mais dont le prélèvement et le versement à l’Etat incombe à l’employeur; et,
  • des taxes d’importation douanière.

Cependant, conformément aux dispositions des articles 37 à 40 de la loi relative aux associations, ces dernieres, les ONG nationales et étrangères peuvent conclure avec l’Etat un accord cadre qui précise les engagements des deux parties et qui peuvent prévoir, sous certaines conditions, des exonérations de taxes et droits de douane ou autres avantages fiscaux.

Les associations étrangères

Est considérée comme association étrangère, tout groupement ayant la forme d’une association telle que définie par la loi 04-038 du 5 août 2004, et qui a, soit son siège à l’étranger, soit des administrateurs étrangers, soit un quart au moins des membres étrangers.

Pour exercer son activité au Mali, toute association étrangère doit obtenir l’autorisation préalable du Ministre chargé de l’Administration Territoriale. La demande d’autorisation doit mentionner:

  • la dénomination et l’objet de l’association ou de l’établissement;
  • le lieu de fonctionnement,
  • les noms, professions, domicile et nationalité des membres étrangers et de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l’administration ou de la direction de l’association ou de l’établissement.

Cette autorisation, qui pourra faire l’objet de retrait en cas de violation par l’association de ses obligations, est requise pour chacun de ses établissements s’il y a lieu. De plus les organisations devront signer un accord-cadre de partenariat avec un ministère de référence relatif aux domaines d’intervention de l’organisation (Sante, agriculture…)

Des informations concernant le processus d’enregistrement sont disponibles sur le site :

http://mali.eregulations.org/

http://www.primature.gov.ml/index.php?option=com_content&view=article&id=10337&Itemid=100013

http://www.diplomatie.gouv.ml/

Fédération collectif ONG au Mali http://fecong.org/

 Processus Exonération de droit de douanes : http://www.mission-air.com/pdf/FP_Mali.pdf

L’accord cadre

Les relations entre les ONG et l’État sont régies par un accord-cadre, signé par chacune des deux parties. Au préalable, I ’État, par le biais du Secrétariat technique chargé des relations avec les ONG doit accorder un agrément.

En signant l’accord-cadre, les ONG s’engagent à intervenir conformément à la politique de développement économique et social  de la République du Mali, par des actions concrètes dans les zones et domaines définis. Les modalités d’intervention doivent être précisées et déterminées avec les CLD (Comités locaux de développement et les départements techniques, suivant les orientations qui sont fixées. Aucune opération n’est imposée par l’Etat, mais les ONG doivent avoir les autorisations auprès des CLD pour la mise en œuvre d’un projet.

Le gouvernement s’engage à fournir toute l’assistance technique dont les ONG peuvent avoir besoin pour l’accomplissement de leurs tâches, ainsi qu’aide, protection, facilités administratives et certains avantages fiscaux, en particulier aux ONG étrangères.

Les signataires de l’accord-cadre sont en théorie exonérés de droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée pour les matériaux, pour les fournitures, ainsi que pour l’équipement et les appareils techniques utilisés pour la mise à exécution des projets de l’ONG Cette exonération ne s’applique cependant pas à certains articles tels que les véhicules importés, les pièces automobiles, le carburant et les appareils ménagers. Les taxes suivantes s’appliquent cependant : la redevance statistique (RS, 1 %), le prélèvement communautaire de solidarité de l’UEMOA (PCS, 1 %), et le prélèvement communautaire de la CEDEAO (0.5 %).(voir chapitre des douanes).

Laboratoires d’analyses

Il faut dans certains cas faire des analyses qualité de certains produits pour valider leurs importations au Mali ou tout simplement pour s’assurer de la qualité et propriétés de produits thérapeutique ou Alimentaires.

Le laboratoire National de la Santé est l’organisme gouvernemental responsable du contrôle qualité des médicaments, de la nourriture, des boissons ou d'autres substances produites ou importées au Mali et à des fins thérapeutiques, diététiques ou alimentaires.

Laboratoire National De La Santé (L.N.S)

Benoît Yaranga KOUMARE (bkoumare@yahoo.fr)

Tel + (223) 20 22 47 70 Fax : + (223) 20 23 22 81

DARSALAM Rue 569 x 618 Porte n° 442 Darsalam - Bamako – Mali

Des informations complémentaires sur les laboratoires accrédités sont disponible sur:http://www.cnop.sante.gov.ml/index.php?option=com_content&view=category&layout=blog&id=12&Itemid=12


Conventions et organisations intergouvernementale

Agreements / Conventions Description

Ratified by Country?

(Yes / No)

WCO (World Customs Organization) member

Yes

Annex J-5 Revised Kyoto Convention

Ongoing process

OCHA Model Agreement

Yes - 23/07/2009

Tampere Convention (on the Provision of Telecommunication Resources for Disaster Mitigation and Relief Operations)

Yes

Regional Agreements (on emergency/disaster response, but also customs unions, regional integration)

Mali fait partie de l’UEMOA (Union Economique et Monétaire Ouest Africaine)   http://www.uemoa.int  (en français)

avec le Bénin, le Burkina Faso, Côte-d'Ivoire, le Niger, le Sénégal, le Togo et la Guinée Bissau. L'UEMOA a été créée en 1994.

L'UEMOA encourage le développement du marché commun et l'harmonisation de la législation.

Le Mali fait également partie de la CEDEAO (Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest –

Economic Community of West African States - ECOWAS -http://www.ecowas.int ). La CEDEAO a été fondée en 1975.

Sa mission est de promouvoir l'intégration économique entre ses 15 membres participants.

 

For information on Mali National Regulatory Department contact details, please see the following link: 

4.1 Mali Government Contact List

4.3 Mali Laboratory and Quality Testing Company Contact List