Contrôle qualité
ARMDS – Autorité de Régulation des Marchés Publics et de Délégation de Services Publics
Autorité Administrative Indépendante (AAI) ayant pour mission d’assurer la régulation du système de passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public dans le but d’en accroître la transparence et l’efficacité, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public (ARMDS) a été créée par la loi n°08-023 du 23 juillet 2008 modifiée par la loi n°2011-030 du 24 juin 2011.
La mission de l’ARMDS comporte les tâches suivantes :
- Définir les éléments de la politique nationale en matière de marchés publics et de délégations de service public, émettre des avis et formuler des propositions ou des recommandations concernant les politiques et les mesures législatives et réglementaires en matière de marchés publics et de délégations de service public ;
- Contribuer à l’information et à la formation des acteurs de la commande publique, au développement du cadre professionnel et à l’évaluation des performances des acteurs du système de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics et des délégations de service public ;
- Auditer les marchés publics, initier des enquêtes relatives à des irrégularités ou des violations de la réglementation, communautaire ou nationale, commises en matière de marchés publics et de délégations de service public et saisir les autorités communautaires ou nationales compétentes de toute infraction constatée ;
- Trancher les litiges relatifs à la passation et à l’exécution des marchés publics et des délégations de service public en statuant en qualité d’Autorité de recours non juridictionnels ;
- Entretenir des relations de coopération avec les institutions similaires d’autres pays et les organismes agissant dans le domaine des marchés publics et des délégations de service public.
AMRTP – Autorité Malienne de Régulation des Télécommunications, des TIC et des Postes
En tant qu’organe de régulation des télécommunications et des postes, l’AMRTP est chargé entre autres de veiller sur les intérêts nationaux en matière de télécommunications/TIC et postale ; veiller au respect du principe d’égalité de traitement des opérateurs du secteur des télécommunications, des TIC et postal, et des exigences essentielles
L’AMRTP veille au respect par les différents acteurs titulaires de licence, d’autorisation ou de déclaration, de la réglementation applicable en matière de télécommunications/TIC, et assurer plus particulièrement, sans que cette liste ne soit exhaustive : l’identification des abonnés et des utilisateurs finaux, le contrôle des agréments et des spécifications obligatoires, la surveillance des conditions d’utilisation des équipements, des ressources rares, ou encore le contrôle du respect des cahiers des charges et autres obligations incombant aux opérateurs, en particulier celles imposées à ceux d’entre eux qui exercent une puissance significative sur un marché pertinent.
OMAP – Office Malien des Produits pétroliers
La loi n°2022-053 du 22 décembre 2022 portant création de l’Office Malien des Produits pétroliers précise en son article 2 les missions de l’OMAP qui consistent entre autres à :
- Participer à l’élaboration de la structure des prix des produits pétroliers ;
- Constituer, conserver et gérer le stock national de sécurité en produits pétroliers permettant d’intervenir, en cas de besoin, sur tout le territoire national ;
- Construire les infrastructures de stockage de produits pétroliers pour les besoins du stock national de sécurité ;
- Rechercher, centraliser et de diffuser, de façon appropriée, toutes informations et statistiques concernant le sous-secteur pétrolier.
https://sgg-mali.ml/JO/2022/mali-jo-2022-39.pdf
ANAC - Agence Nationale de l’Aviation Civile
L’Agence Nationale de l’Aviation Civile est un Établissement Public à Caractère Administratif (EPA) qui a pour missions de :
- Participer à l’élaboration de la réglementation de l’aviation civile conformément aux normes de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale et aux dispositions communautaires et suivre l’application de cette réglementation ;
- Contrôler l’application des règles de sécurité et de sûreté de l’Aviation Civile ;
- Planifier, coordonner et superviser l’ensemble des activités de l’Aviation Civile ;
- Superviser les services de la Navigation Aérienne ;
- Élaborer, mettre en œuvre et suivre la politique en matière de formation en aéronautique.
A cet effet, elle est chargée de l’élaboration des programmes de formation, du programme national de sûreté, de la formation des inspecteurs, de l’application des résultats des inspections, du suivi de tous les usagers sur les plateformes aéroportuaires.
Elle est également chargée de la gestion du portefeuille du droit de trafic au niveau du Mali, c’est-à-dire que c’est sur son analyse des demandes d’agrément faites pour la création de compagnies aériennes que le ministère de tutelle en délivre.
ASECNA - Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar
L'ASECNA est un établissement public international régie par la Convention de Dakar révisée en 2010, disposant d'une personnalité juridique et jouissant de l'autonomie financière. Créée à Saint Louis du Sénégal le 12 décembre 1959, l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) constitue, après plus d'un demi-siècle, un modèle achevé de gestion coopérative des espaces aériens.
Une mission essentielle, la sécurité de la navigation aérienne
Dans un espace aérien couvrant une superficie de 16 100 000 km2 (1,5 fois l'Europe) réparti en 6 régions d'information en vol (F.I.R) définies par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI) l’Agence est chargée à ce titre de :
- La fourniture des services de la navigation aérienne en route dans les espaces aériens, de l’organisation de ces espaces aériens et des routes aériennes en conformité avec les dispositions de l’OACI, de la publication de l’information aéronautique, de la prévision et de la transmission des informations dans le domaine de la météorologie aéronautique.
- La définition des spécifications relatives aux fonctions, systèmes et moyens, ainsi que des procédures et méthodes de travail mises en œuvre, de l’étude, de la définition des spécifications, à l’achat, à la réception, à l’installation, à la vérification technique, au maintien en condition opérationnelle, à l’exploitation des équipements et installations, des systèmes de communication, de navigation, de surveillance et de gestion du trafic aérien ainsi que de météorologie aéronautique, de la mise en œuvre d’un système de gestion de la sécurité et de la qualité, conformément aux normes et pratiques recommandées de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).
- La fourniture, au niveau des aérodromes qui lui sont confiés, des services de circulation aérienne d’approche et d’aérodrome et des services de lutte contre l’incendie et de sauvetage des aéronefs ainsi que de la publication de l’information aéronautique, de la prévision et de la transmission des informations dans le domaine de la météorologie aéronautique
- La gestion d’écoles de formation pour les besoins de l’aviation civile.
https://www.asecna.aero/index.php/fr/2014-03-31-16-47-51/2014-03-31-16-53-08/presentation-missions
AMNORM – Agence Malienne des normes et de la promotion de la qualité
L’ordonnance N°2012-016/P-RM DU 19 Mars 2012 portant création de l’Agence Malienne de Normalisation et de Promotion de la Qualité (AMANORM) dispose que sa mission est d’assurer la mise en œuvre de la politique nationale en matière de normalisation et de promotion de la qualité.
Spécifiquement, elle est chargée de :
- Animer et coordonner les travaux, études et enquêtes en matière de normalisation, de promotion de la qualité, de certification et d’accréditation ;
- Accompagner les entreprises à la certification de leur système de production et de leurs produits ; accompagner les laboratoires, les organismes d’inspection et de certification à l’accréditation ;
- Gérer et diffuser toute documentation en matière de normalisation et de promotion de la qualité ;
- Informer, assister et conseiller les entreprises et les laboratoires en matière de normalisation, d’assurance qualité, de management qualité et outils qualité, de certification et d’accréditation ;
- Entreprendre toutes actions de formation et de perfectionnement en matière de normalisation, de promotion de la qualité, de certification et d’accréditation ; et
- Créer la marque nationale de conformité aux normes et gérer son utilisation.
https://faolex.fao.org/docs/pdf/mli152386.pdf
AMAM – Agence Malienne de métrologie
Créée en 2017, l’Agence Malienne de Métrologie (AMAM) est l’organe chargé au Mali d’assurer la mise en œuvre de la politique nationale en matière de métrologie. A ce titre, elle est chargée de: participer à la mise en œuvre de la réglementation nationale relative à la métrologie; instruire et de suivre les dossiers d’agréments des fabricants, réparateurs et tous autres prestataires de services de métrologie; établir, de conserver, d’entretenir et d’améliorer de façon continue les étalons nationaux; superviser les sociétés privées auxquelles certaines tâches techniques sont déléguées en matière de métrologie; mener des études et enquêtes en matière de métrologie; fournir les étalons légaux en fonction des besoins du pays; diffuser la documentation et l’information en matière de métrologie; émettre des avis en matière de métrologie; mettre en œuvre le contrôle des instruments de mesure; exécuter le travail technique et la coordination en métrologie; assurer la surveillance du marché en matière de métrologie; assurer la surveillance métrologique; représenter l’Etat dans les organisations régionales et internationales de métrologie; conduire toute activité s’inscrivant dans le cadre des réglementations nationale et régionale en matière de métrologie; gérer le laboratoire de métrologie; participer à l’élaboration des normes en matière de métrologie; procéder à la vérification primitive et périodique des instruments de mesure; jauger les récipients-mesures; procéder à l’étalonnage des instruments de mesure; entreprendre toutes actions de formation et de perfectionnement en matière de métrologie.
https://www.fao.org/faolex/results/details/fr/c/LEX-FAOC165330/
CREE – Commission de Régulation de l’Électricité et de l'Eau
La Commission de Régulation de l’Électricité et de l’Eau a été créée par l’Ordonnance n°0-021/P-RM du 15 mars 2000. Dotée d'une personnalité juridique et de l’autonomie financière, elle a la charge de réguler le secteur de l’électricité et le service public de l’eau potable dans les centres urbains. Afin de concilier les intérêts des différents acteurs pour la bonne gouvernance des services publics de l’électricité et de l’eau potable, la CREE est dotée d'une mission générale déclinable en 3 volets :
- Soutenir le développement du service public de l’électricité et de l’eau ;
- Défendre les intérêts des usagers et la qualité du service public ;
- Promouvoir et organiser la concurrence entre les opérateurs
http://www.creemali.ml/index.php
Laboratoires d’analyses
Il faut dans certains cas faire des analyses qualité de certains produits pour valider leurs importations au Mali ou tout simplement pour s’assurer de la qualité et propriétés de produits thérapeutique ou Alimentaires.
Offre publique
LNS - Laboratoire National de la Santé
C’est un des organismes gouvernementaux responsable du contrôle qualité. Outre les aliments LNS contrôle également les médicaments, les boissons et d'autres substances produites ou importées au Mali et à des fins thérapeutiques, diététiques ou alimentaires.
LTA/IER – Laboratoire de Technologie Alimentaire de l’Institut d’Economie Rurale
Le Laboratoire de technologie alimentaire (IER/LTA) du Centre de recherche agronomique CRA de Sotuba à Bamako est le principal laboratoire avec des chercheurs spécialisés, qui effectuent des études sur la transformation et la stabilisation des produits agricoles transformés.
LNE – Laboratoire National des Eaux
Le Laboratoire National des Eaux a pour mission d’analyser et de contrôler les ressources en eau
https://faolex.fao.org/docs/pdf/mli152168.pdf
Offre privée
Quelques laboratoires privés existent également :
PROSLABS Microbio Consulting : C’est est un laboratoire d'analyse privé accrédité ISO 17025 version 2017 qui offre des services dans des domaines aussi variés que :
- Analyses minéralogiques par différentes méthodes comme la fusion du plomb, l'eau régale ou la digestion à l'eau régale avec différentes finitions (ICP-MS, ICP-AES, AAS, etc.).
- Analyses de la qualité environnementale : air (comptage des particules, gaz présents…), nuisances sonores, eaux usées…
- Analyses microbiologiques et physico-chimiques de tous types d'aliments, eau (tous usages), boissons, hydrocarbures, lubrifiants, etc.
PROSLABS c'est aussi un service d'étalonnage et de vérification d'instruments de mesure, d'ingénierie conseil pour le traitement de l'eau
ICRISAT - International Crop Research Institute for the Semi-Afrid Tropics
ICRISAT Mali est le centre régional pour l'Afrique de l'Ouest et du Centre du groupe indien ICRISAT. La station s'étend sur 124 hectares et est équipée entre autres équipements de laboratoires (pour les tests d'aflatoxine et pour le programme de sorgho sur le Striga).
Sa raison d’être est d’améliorer la productivité agricole, accroître la sécurité alimentaire et le revenu des agriculteurs et assurer un développement rural durable pour faire du secteur rural le moteur de la croissance économique du pays .
Procédures d’enregistrement des ONGs au Mali
Pour avoir le droit d’exercer au Mali, toute ONG doit être enregistrée auprès de l’administration fiscale et avoir un Numéro d’Identification Fiscale (NIF) validé. La demande pour obtention du NIF doit être timbrée, accompagnée des documents justificatifs, et adressée au Centre des Impôts de la commune du siège social de l’entreprise.
https://www.dgi.gouv.ml/ong-associations-ou-autres/
Ensuite, l’ONG arrivant au Mali doit recevoir une autorisation d’exercer pour agir sur le territoire national.
La demande d’autorisation d’exercer, ou la demande d’agrément d’association étrangère doit être adressée à M. le Ministre en chargé de l’administration du territoire et de la décentralisation.
Le dossier de demande d’agrément comprend :
- Une demande d’autorisation d’exercer en République du Mali timbrée à 200 F CFA ;
- 2 copies des statuts de l’association ;
- 2 copies du règlement intérieur (facultatif) ;
- 2 copies du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive ;
- 2 copies du récépissé déclaratif du lieu d’origine de l’association ;
- 2 extraits du journal officiel (J.O.) qui consacre la publication de la déclaration ;
- 2 copies de la liste des membres du bureau de l’association avec leurs adresses complètes ;
- 2 copies du mandat du représentant au Mali
Il est important que l’organisation puisse justifier de son enregistrement officiel en dehors du Mali.
Pour les organisations qui ne seraient pas en mesure de fournir la documentation mentionnée ci-dessus, elles peuvent alternativement soumettre les éléments suivants :
- Procès-verbal de l’assemblée générale constitutive et récépissé déclaratif du lieu d’origine de l’association.
- Documentation sur l’enregistrement officiel de l’organisation dans le pays d’origine, y compris son mandat, vision, objectifs, etc.
- Extraits du journal officiel qui consacre la publication de la déclaration. Un article de presse indépendant qui parle du travail de l’organisation peut servir pour établir son authenticité.
- Le mandat du représentant au Mali, ainsi que la liste des membres du bureau doivent être présentées en forme de lettre officielle adressée au Ministre, avec la signature et le cachet du dirigeant de l’organisation au siège.
Une ONG arrivant au Mali, ou présente et autorisée à exercer depuis moins de 3 ans, peut-être parrainée par une autre association, locale ou internationale, ayant déjà un accord-cadre avec la DGAT (Direction Générale de l’Administration du Territoire).
Le Protocole de parrainage (obtenu auprès de la DGAT) permet aux ONG de faire des demandes d’exonération au nom de l'ONG qui accepte le parrainage. La Demande de protocole de parrainage est adressée au Directeur de la DGAT.
Il est fortement suggéré que l’ONG se présente au directeur de la DGAT de manière officielle, de préférence en personne, afin de faciliter le traitement des documents.
Documentation nécessaire à la demande de Protocole de parrainage :
- Tous les documents ayant servis à la demande d’autorisation d’exercer ;
- L’autorisation elle-même ;
- L’accord de parrainage entre la nouvelle association et l’ONG (conjointement signée).
- Le certificat d’opérationnalité de l’ONG « parent » Un timbré fiscal de 200 F CFA
Rôle de la DGAT – Direction Générale de l’Administration du Territoire
- Emission des accords-cadres.
- Assurer le suivi des activités de l’ONG : il s’agit là d’un rapport annuel obligatoire, ainsi qu’un rapport de suivi et évaluation des activités en cours sur le territoire malien selon les critères de l’ONG.
- Emission d’un certificat d’opérationnalité délivré sur demande auprès de la DGAT.
A noter : La DGAT demande qu’une ONG nouvellement arrivée sur le territoire malien, et voulant bénéficier des droits d’exonération ainsi qu’une reconnaissance de son statut en tant qu’ONG internationale, se présente de manière officielle auprès du Directeur de la DGAT.
Voir le « Guide des envois de secours et humanitaire au Mali – GESHM
Pour plus d’informations sur les coordonnées des services réglementaires et des laboratoires de contrôle qualité, veuillez consulter les liens suivants :
4.1 Mali Government Contact List
4.3 Mali Laboratory and Quality Testing Company Contact List
